2018 règlement d'ordre intérieur

Article 1: Champ d'action

Le Syndicat Education et Sciences, qui porte la dénomination « Syndikat Erzéiung a Wëssenschaft » SEW/OGBL, représente l'ensemble du personnel, fonctionnaires et employés de l'Etat et des communes ainsi que les salariés, des établissements du secteur de l'éducation.
Le champ d'action du syndicat englobe les établissements et services suivants :
- Les établissements publics de l’enseignement fondamental ;
- Les établissements publics de l'enseignement secondaire, secondaire technique ;
- Les établissements publics et privés de l'enseignement supérieur et universitaire ;
- Les établissements de l'enseignement privé ;
- Les établissement de l'éducation publique et privée des adultes ;
- Les établissements de recherche;
- Les services éducatifs régis par les administrations communales.

 

Article 2: Principes et Objectifs

Le SEW/OGBL affirme son indépendance à l'égard de tout groupement extérieur politique, philosophique ou religieux, domaines qui relèvent du libre choix de l'adhérent.

Le SEW/OGBL proclame son attachement:
- à la démocratie et aux libertés fondamentales;
- à la défense et à l'épanouissement de l'école publique et laïque;
- à l'autonomie de l'école à l'égard de tout groupement d'intérêts économiques ou confessionnels;
- à la liberté intellectuelle indispensable à la réflexion critique de l'homme.

Le SEW/OGBL s'emploie à :
- défendre les intérêts moraux et matériels, individuels et collectifs de ses membres;
- garantir le droit de défense et de recours en justice à ses membres;
- promouvoir une formation initiale et continue de haut niveau ainsi que des conditions de travail optimales;
- défendre l'école publique et de promouvoir l'infrastructure complète, nécessaire à son fonctionnement;
- promouvoir dans le domaine péri- et parascolaire le développement d'une politique sociale conforme aux principes généraux qui guident notre action syndicale.
Par ailleurs, le syndicat est chargé de s'occuper des questions de politique générale dans le secteur de l'éducation et de faire des propositions relatives aux instances statutaires de l'OGBL.

Autres tâches du syndicat :

- la représentation des membres de l’OGBL pour les questions de politique de droit du travail et tarifaire;

- la coordination de la politique tarifaire au sein du domaine de compétence du syndicat professionnel;

- la coordination de la politique syndicale dans les établissements scolaires et de recherche;

- la publication de bulletins et de communiqués servant à documenter, à informer et à sensibiliser l’opinion publique.

- l'organisation de conférences, de journées d'études et d'actions pédagogiques.

- le développement de propositions d’encadrement des membres,

-  la détermination des candidats pour toutes les élections sociales internes dans les établissements. La direction syndicale décide en dernière instance sur la détermination des candidats pour les élections sociales dans les établissements.

- la proposition au comité national des candidats pour les élections sociales au niveau national;

- la collaboration au sein des organisations syndicales européennes et internationales auxquelles l’OGBL est rattaché dans le domaine de compétence du syndicat professionnel.

 

Article 3: Membres

Les membres sont regroupés suivant leur domaine de travail dans les quatre départements du syndicat.
Les étudiantes et étudiants qui se destinent à un des départements peuvent également adhérer au SEW/OGBL.

Article 4: Les organes du syndicat
- La diète syndicale, qui se réunit au moins tous les 5 ans, est l'organe suprême du SEW/OGBL.
- La direction syndicale est l'organe suprême du SEW/OGBL entre les diètes syndicales.
- Les départements assurent la représentation des intérêts spécifiques des membres qu'ils regroupent.
- Les comités professionnels se penchent sur les questions qui préoccupent les professions qu'ils représentent.
- Les groupes de travail traitent desdossiers spécifiques.
- Les commissions tarifaires préparent et dirigent les négociations des conventions collectives.

4.1. La diète syndicale

4.1.1.Tâches de la diète syndicale
La diète se prononce sur l'activité des organes du SEW/OGBL, décide de la ligne de conduite du syndicat, de sa politique tarifaire, de ses activités et actions dans le cadre des statuts et des programmes de l'OGBL. Elle prépare et discute des motions à soumettre au Congrès national. La diète élit la délégation du syndicat à envoyer au Congrès national. Elle peut déléguer ce droit à la direction syndicale.
La diète décide du règlement d'ordre intérieur.

4.1.2.Composition de la diète syndicale

Tous les membres du SEW/OGBL peuvent participer à la diète syndicale avec droit de vote.

4.1.3.Le fonctionnement de la diète syndicale
La diète est convoquée par la direction syndicale, qui en propose l'ordre du jour. Elle est en outre convoquée si au moins un des quatre comités de département définis ci-dessous le demande par écrit. Le fonctionnement de la diète est régi par un règlement interne, que la diète se donne chaque fois au début de ses travaux.
Les textes présentés par la direction syndicale peuvent être amendés par tous les membres de la diète. Les textes doivent parvenir à tous les membres de la diète au plus tard un mois avant la diète.
Les amendements doivent être transmis à la direction syndicale au moins 8 jours avant la réunion de la diète.
Les motions d'initiatives introduites lors de la diète ne peuvent être admises à la discussion que si elles sont présentées sous forme écrite et signées par au moins un quart des membres présents.

La diète syndicale élit les membres des comités des départements fondamental et secondaire.
Les réunions de la diète sont annoncées dans la presse syndicale.

4.2. La direction syndicale

4.2.1.Tâches et fonctionnement de la direction syndicale
La direction syndicale est l'organe délibératif chargé de la direction du syndicat, conformément aux décisions de la diète syndicale et aux dispositions des statuts. Elle se réunit au moins 4 fois par an. Elle convoque la diète syndicale et en propose l'ordre du jour.

4.2.2.Composition de la direction syndicale
Dans la composition de la direction syndicale, la représentation des 4 départements doit être assurée proportionnellement. Chaque département a d'office droit à 1 membre. En plus chaque département a droit à un représentant par tranche entamée de 100 membres. Les membres sont élus par la diète syndicale pour une période de cinq ans.

Un ou plusieurs secrétaires centraux sont mis à la disposition du syndicat par le comité national. Les secrétaires centraux disposent du droit de vote au sein de la direction syndicale. La nomination des secrétaires centraux attachés aux syndicats professionnels se fait respectivement par le Congrès national ou par le comité national, en accord avec la direction syndicale.
4.2.3.Distribution des charges
Les membres de la direction syndicale décident de la distribution des fonctions au sein de la direction. Ils élisent un président (m/f),3vice-présidents (m/f) et un secrétaire général (m/f). Ils décident également des charges et responsabilités spécifiques au sein de la direction syndicale. Avant la tenue de chaque Congrès national, la direction syndicale élit, conformément aux statuts de l'OGBL, les membres effectifs du syndicat au comité national de l'OGBL et, parmi les membres effectifs, la représentante ou le représentant du syndicat au comité exécutif de l'OGBL.

La direction syndicale peut charger le bureau, composé du président, des vice-présidents et du secrétaire général, de la gestion journalière des travaux, qui est le cas échéant tenu d'en faire le rapport à la direction syndicale. Entre deux diètes syndicales, la direction syndicale peut coopter des membres supplémentaires avec voix consultative.

4.3. Les départements

Le SEW/OGBL est constitué de quatre départements:
- le département de l’enseignement fondamental qui comprend les différents professionnels intervenant dans l’enseignement fondamental public,

- le département secondaire qui comprend les différents professionnels intervenant dans l'enseignement secondaire classique et secondaire général public ainsi que dans la formation professionnelle initiale,

- le département de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend les différents professionnels intervenant dans l’enseignement supérieur et le secteur de la recherche,

- le département de l’enseignement privé, qui comprend les différents professionnels intervenant dans l’enseignement fondamental et secondaire privé.

4.3.1.Tâches du département
Le département s'occupe des problèmes professionnels spécifiques des membres qu'il regroupe et ceci conformément aux principes généraux du syndicat. Il propose à la diète et à la direction syndicale des mesures syndicales appropriées à la défense des intérêts des membres du département.

4.3.2. Fonctionnement du département
Le département est dirigé par un comité. Pour les départements fondamental et secondaire, le nombre de membres du comité ne peut être supérieur au nombre total de membres du département divisé par 20. Pour les départements enseignement supérieur et recherche et enseignement privé, les délégués du personnel élus aux dernières élections sociales font d’office partie du comité. Les membres du comité qui font partie de la direction syndicale assurent la coordination entre le département et les autres organes du SEW/OGBL. Le comité du département peut convoquer des assemblées générales des membres toutes les fois qu'il le juge utile. Le comité peut coopter des membres au-delà de la limite indiquée ci-dessus, qui peuvent assister aux réunions avec voix consultative.

4.4.Les comités professionnels
Les délégués de la diète syndicale peuvent se constituer en comités selon la profession ou la carrièrequ'ils représentent pour statuer sur des questions professionnelles en accord avec la direction syndicale. La direction syndicale décide des mesures syndicales appropriées à la défense de ces questions liées à la profession.

4.5.Les groupes de travail
La direction syndicale peut créer sous la responsabilité d'un de ses membres des groupes de travail sur un sujet spécifique.

4.6.Les commissions tarifaires
Dans la fonction publique, les membres du comité de chaque département concerné font office de commission tarifaire au sens des statuts de l'OGBL (art. 7.1.1.2.) pour les membres et secteurs qu'ils représentent.
Les commissions tarifaires des conventions collectives de travail du secteur privé se composent des délégués effectifs et suppléants de l’OGBL au niveau de l’établissement ou au niveau sectoriel, ainsi que du ou des secrétaires centraux chargés des négociations de la convention collective.
Les commissions tarifaires constituées conformément au présent règlement pour la fonction publique et conformément aux statuts de l'OGBL pour le secteur privé décident du mode de consultation des membres dans toutes les questions salariales et professionnelles.

 

Article 5: Relations avec le FNCTTFEL-Landesverband

 

Un représentant du comité des chargés de cours du FNCTTFEL-Landesverband est invité à assister aux réunions de la direction syndicale comme observateur. Au moins un représentant du comité des chargés de cours du FNCTTFEL-Landesverband est invité à assister aux réunions du comité du département fondamental comme observateur.

 

Article 6: Autres dispositions

Pour tous les points non régis spécifiquement par le présent règlement interne, il sera référé aux statuts de l'OGBL.

 

Article 7: Modifications du règlement d'ordre intérieur

Les modifications du règlement d'ordre intérieur se font à la majorité de 2/3 des délégués de la diète syndicale présents et doivent être ratifiées par le comité national de l'OGBL.

Esch-sur-Alzette, le 8 novembre 2018