01.12.2008

Monsieur le Président,

Les étudiants ayant accompli trois années d'études d'assistant social à l'étranger et ceux ayant obtenu le bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives délivré par l'Université du Luxembourg peuvent désormais poursuivre leur formation pour pouvoir exercer la profession et porter le titre d'assistant social. Cette formation complémentaire se fait, soit à travers l'acquisition d'un diplôme supplémentaire, soit en suivant un stage supervisé de 1500 heures qui comporte un examen final qui débouche sur l'obtention du diplôme d'Etat luxembourgeois.

Les étudiants qui optent pour le stage, en principe non rémunéré, sont confrontés à un réel problème car ils se voient refuser l'aide financière pour études supérieures du CEDIES qui exige une inscription dans une haute école ou une université.

Il faut noter que les étudiants qui sortent de l'Université du Luxembourg et qui ont clôturé leur cycle universitaire de 3 ans en obtenant le diplôme de bachelor ne peuvent plus se réinscrire dans leur université. Si certains détournent le problème en s'inscrivant " fictivement}) dans une haute école ou une autre université, il n'en reste pas moins que cela ne constitue pas une solution acceptable.

Dans ce contexte, j'aimerais poser, conformément à notre règlement interne, une question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur.

Les ministres concernés ont-ils connaissance de ce problème?

Envisagent-ils de donner l'accès à une aide financière pour études supérieures

à tous les étudiants qui complètent leur formation par une 4e année?

Dans la positive, quand de nouvel/es dispositions pourraient-elles être applicables?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Claude Adam

député

---

Réponse de Monsieur le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Madame la Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche à la question parlementaire nO3004 de Monsieur le Député Claude Adam

Nous avons l'honneur d'apporter la réponse suivante à la question parlementaire nO3004 de Monsieur le Député Claude Adam relative aux aides financières pour études supérieures pour les stagiaires qui préparent le diplôme d'Etat luxembourgeois d'assistant social.

Les étudiants qui se destinent à l'exercice de la profession d'assistant social bénéficient des aides financières pour études supérieures de l'Etat tant qu'ils sont inscrits dans une institution d'enseignement supérieur qui dispense cette formation.

Ceci vaut pour les étudiants inscrits en bachelor en sciences sociales et éducatives à l'Université du Luxembourg ainsi que pour les étudiants qui poursuivent cette formation à l'étranger, notamment en Belgique.

Afin de pouvoir exercer la profession d'assistant social au Luxembourg, les détenteurs d'une qualification professionnelle étrangère d'assistant social doivent se soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation en vue de la reconnaissance de leur diplôme. Ceux qui optent pour l'obtention du diplôme d'Etat luxembourgeois d'assistant social sont tenus d'effectuer un stage d'au moins quinze cents heures au Luxembourg, stage qui est certifié par un certificat d'évaluation du stage. Ces candidats ne sont inscrits, ni dans un établissement d'enseignement supérieur, ni dans un cycle d'études supérieures. Or, " les aides sous forme de bourses et de prêts sont définitivement accordées et liquidées au profit du requérant sur production d'un certificat d'inscription." (Règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures; article 4.- De la liquidation de l'aide financière). Les candidats en question ne peuvent de ce fait pas bénéficier des aides financières de l'Etat pour études supérieures puisqu'ils ne peuvent produire de certificats d'inscription.