03.10.2007

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément au règlement de la Chambre des Députés,. Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Mme la Ministre de l'Education nationale et au Ministre du Trésor et du Budget

Dans un souci d'harmonisation des produits alimentaires et des boissons et pour des raisons de santé alimentaire, les ministres susmentionnés ont procédé avec l'arrêté ministériel du 6 juillet 2007 à une harmonisation des prix de vente. Cet arrêté ministériel est entré en vigueur pour la rentrée scolaire2007/2008.
Cet arrêté se base sur l'article 42. de la loi du 8 juin 1999 sur le budget qui dit que: « les conditions et les modalités de tarification et de perception des recettes non fiscales sont arrêtés par décision conjointe du ministre compétent et du ministre ayant le budget dans ses attributions « .
Il s'avère que l'arrêté dépasse de loin l'art 42 delaloidu8 juin 1999 sur le budget étant donné qu'il ne fixe non seulement les prix de revente de certains produits alimentaires, mais aussi une liste complète de produits admis dans les restaurants, cafétérias et distributeurs automatiques des établissements scolaires. Sans vouloir mettre en doute l'importance. Des efforts à entreprendre pour éduquer notre jeunesse à une alimentation saine et équilibrée, je me permets cependant de poser les questions suivantes .en relation avec la valeur légale et l’exécution de cet arrêté ministériel ..:

1. Êtes-vous d'avis que l'art 42 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget vous donne autorité suffisante pour fixer une .liste de produits alimentaires qu'élèves et enseignants ont le droit de manger et boire?
2. N'êtes-vous. pas d'avis que cet arrêté ne dispose d'aucune base légale sérieuse pour justifier sa teneur et son envergure et qu'II faudrait recourir à une loi?
3. Selon quels critères cette liste de produits alimentaires et de boissons a-t-elle été fixée?
4. Etant donné que certains produits alimentaires ou marques sont choisies arbitrairement et sont partant favorisées au détriment d'autres qui sont écartées tout aussi arbitrairement n'estimez-vous pas que l'arrêté ministériel dont question viole les principes de la législation sur les marchés publics? L’avis de la commission des soumissions a-t-il été demandé voire entendez-vous le demander?
5. N'est-il pas contradictoire d'avoir procédé à une soumission publique si les prix sont fixés par arrêté ministériel?
6. Est-il vrai que suite à l'application de cet arrêté ministériel des boulangers qui jusqu'ici pouvaient offrir leurs produits dans les enceintes d'écoles en ont été« chassés» ? Si oui, sur quelle base légale repose cette décision? Sinon, comment expliquez vous le cas d'un boulanger qui vendait depuis des années ses. produits dans l'enceinte du LGL (Lycée de garçons ) et auxquels ont a fait comprendre que ses produits ne correspondaient plus aux nouvelles normes sans indiquer en quoi consistaient ces nouvelles normes? Comment sont sélectionnées les entreprises conformes et non conformes? De quelle façon le gouvernement entend il répondre aux entreprises écartées qui dénoncent le favoritisme politique et l’arbitraire ?
7. Est-il vrai qu'il est également prévu d'interdire la vente de produits alimentaires devant les enceintes des écoles ? Si oui, sur quelle base légale reposerait cette décision?
8. Pouvez-vous nous donner des informations vérifiables démontrant que l'exécution actuelle de l'arrêté ministériel en question a incité Ou va sérieusement inciter les jeunes à une alimentation plus saine et équilibrée ?
9. Ne pensez-vous pas que l'éducation a une alimentation saine et équilibrée devrait plutôt se faire par la méthode incitative et instructive que par la méthode prescriptive et prohibitive ?
10. Êtes-vous d'avis que des élèves de secondaire et les enseignants ne sont pas assez mature pour définir eux-mêmes quels aliments qui leurs conviennent?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération.

Jacques-Yves Henckes
Député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire no 2031 de Monsieur le Député Jacques-Yves Henckes :

L'article 31 de la loi du 25 juin 2004 portant sur l'organisation des lycées et lycées techniques dispose que " tout lycée doit offrir une possibilité de restauration pour les élèves. Un restaurant peut être rattaché à un lycée ".

Le Ministère ne fixe pas une liste de produits alimentaires que les élèves et enseignants auraient droit de manger, mais une liste de produits qui sont offerts et que les élèves ont la possibilité de consommer sur place. Les élèves restent par ailleurs libres de pourvoir à leur propre restauration.

Il est évident que la liste ne peut pas contenir toute la gamme de produits alimentaires qui existent. Les produits offerts sont choisis de façon à attirer l'attention des élèves sur la nécessité de veiller à une alimentation saine et équilibrée, ceci en collaboration étroite avec le Ministère de la Santé.

Le Ministère n'a pas de préférence pour une marque déterminée.

Toujours est~il que suivant une recommandation de la Chambre des Députés, il y a lieu de donner préférence à des produits du terroir. Une question parlementaire récente s'est située dans le même contexte.

On ne s'oppose pas à mettre les produits en concurrence les uns par rapport aux autres. La traçabilité doit rester assurée dans tous les cas.

Le prix facturé par l'entreprise au Ministère doit être distingué du prix de vente, donc du prix que doit payer le consommateur au produit. Il n'y a ainsi pas de contradiction à lancer une soumission et à fixer au départ le prix de vente par arrêté ministériel.

Il n'y a pas eu de boulanger qui aurait été chassé par suite de l'application de l'arrêté ministériel. Le boulanger auquel il est fait référence vendait ses produits dans l'enceinte du lycée sans avoir été sélectionné par le biais d'une soumission publique, raison pour laquelle il a été invité à quitter les lieux. En plus, le Ministère dispose de sa propre équipe de cuisine qui pourvoit aux prestations demandées et aux prix de vente fixés par l'arrêté ministériel du 06 juillet 2007, prix que le boulanger en question n'était pas disposé à respecter.

Dans le cadre de la campagne " Gesond iessen, méi bewegen " menée conjointement par les ministres ayant respectivement l'Éducation nationale et la Formation professionnelle, la Santé, le Sport et la Famille dans leurs attributions, il est prévu de contacter les communes afin de les sensibiliser à ne pas délivrer d'autorisation de vente dans les environs immédiats de l'école de produits qui iraient à l'encontre de cette campagne.

L'arrêté ministériel portant fixation des prix ne vise pas à inviter les jeunes à une alimentation plus saine et équilibrée, mais répond à l'obligation légale contenue dans l'article 42 de la loi du 8 juin 1999 et vise à systématiser l'offre et les prix des produits alimentaires diffusés dans les lycées.

La politique poursuivie par les quatre ministères concernant une alimentation saine et équilibrée repose comme vous dites à juste titre sur une éducation à une alimentation saine et équilibrée et non pas sur des prohibitions.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle