Communiqué de presse
Dans une lettre ouverte du 15 novembre dernier, les trois syndicats de l'enseignement secondaire avaient demandé à Madame le Ministre de l'Éducation nationale d'ajourner le dépôt du projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques en vue de créer, enfin, d'authentiques structures de participation dans les établissements postprimaires que le MEN souhaite doter d'un régime autonome d'une grande portée.
L'APESS, la FEDUSE-Enseignement et le SEW/OGB•L doivent se rendre à l'évidence que leur offre de rediscuter la teneur de certains articles a été refusée et que le Conseil de gouvernement discutera sous peu un avant-projet de loi qui ne tient guère compte de leurs craintes et griefs justifiés, si l'on fait abstraction d'un amendement de l'article relatif aux compétences du conseil d'éducation.
Refusant d'avaliser un projet qui mettra en place des structures participatives de pacotille et qui concentrera presque tous les pouvoirs de décision dans la personne du directeur, les organisations signataires se voient forcées d'appliquer des mesures syndicales sur lesquelles elles se concerteront au mois de janvier 2003.
Luxembourg, le 17 décembre 2003
APESS FEDUSE-Enseignement SEW/OGB•L
Encadré à placer près du communiqué de presse du 17/12/2002
Madame la Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports a informé le SEW en date du 16 décembre 2002 que « dans le texte du projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques … soumis au Conseil de Gouvernement … l'article concernant les attributions du conseil d'éducation a été sensiblement modifié … suite aux entretiens … avec des représentants de syndicats d'enseignants … et à l'avis des membres du collège des directeurs de l'enseignement secondaire qui tous ont plaidé pour donner à cet organisme un pouvoir décisionnel. »
Il faut d'abord noter qu'au sujet des attributions du conseil d'éducation, le projet de loi revient largement sur la première version de l'avant-projet, qui avait effectivement accordé des pouvoirs décisionnels au conseil d'éducation. Or, dans la deuxième version du texte ces pouvoirs avaient été réduits - sans raison apparente - à la formulation d'avis. Dans la version actuelle (la troisième, qui correspond en réalité à la première), le conseil d'éducation a pour attributions :
« - d'adopter la charte scolaire ;
- de donner son accord sur les actions autonomes dans le domaine pédagogique, dans le domaine de l'organisation administrative et de faire des propositions y relatives
- d'adopter le projet d'établissement
- d'aviser le projet de budget de l'établissement et de donner son accord sur la répartition du budget alloué à l'établissement
- de donner son accord sur l'organisation des horaires hebdomadaires
- d'organiser les réunions et manifestations communes des partenaires scolaires
- de stimuler et d'organiser des activités culturelles
- de formuler des propositions sur toutes les questions intéressant la vie scolaire et l'organisation de l'établissement. »
(En caractères gras: les modifications p.r. à la version deux; on retourne quasiment à la case départ).
Il faut constater ensuite
- que l' « accord » du conseil d'éducation « sur le compte financier de l'établissement », qui figurait aussi dans le premier texte n'a pas été réintégré dans le texte du projet qui est à présent soumis au Conseil de Gouvernement ;
- que le texte actuel fait une distinction entre « aviser le projet de budget de l'établissement » et « donner son accord sur la répartition du budget alloué à l'établissement » ( ?) ;
- que rien n'est dit au sujet d'un devoir d'information quelconque de la direction à l'égard du conseil d'éducation ;
Il faut souligner finalement que le texte soumis au Gouvernement reste toujours muet
- sur la composition, le mode de convocation et le fonctionnement de la conférence des professeurs
- sur les modalités d'élection, la composition, le fonctionnement et les conditions matérielles d'exercice du comité des professeurs (crédit d'heures, local et infrastructure technique, affichage), ainsi que sur ses relations avec la direction.
Tout compte fait, en s'abstenant d'inscrire dans la loi les moyens de fonctionnement et d'information indispensables à l'expression démocratique au sein des établissements, le projet dans sa version actuelle n'assure toujours pas de droits de cogestion véritables ni aux enseignant-e-s, ni aux élèves, ni à leurs parents. Il fait dépendre l'incorporation des « partenaires scolaires » dans la gestion administrative, financière et pédagogique du bon vouloir de la direction en place. Celle-ci pourrait « gouverner » à sa guise en recourant à des cercles d'initiés ni mandatés, ni contrôlés par la communauté scolaire.
Guy Foetz