08.04.2008

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions pose;' une série de questions à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de r assistance aux élèves à besoins éducatifs spéciaux.

En tant que service de l'Éducation différenciée, le Service rééducatif ambulatoire (SREA) offre une aide et assistance aux élèves handicapés et/ou à besoins éducatifs spéciaux intégrés dans l'enseignement ordinaire!, Le service assure et organise pour les besoins des élèves en question une assistance pédagogique et des mesures de rééducation ambuLatoire. Le SREA offre à cet effet des consultations et assure la prise eu charge de l'élève en difficulté. Des prises en charge individuelles spécifiques peuvent être organisées, en dehors des heures de classe dans les locaux du service.

Cependant, il a été porté à notre connaissance que des élèves des écoles privées, notamment des lycées fréquentés par des élèves francophones, ne peuvent pas profiter des services du SREA.

Des enfants atteints des troubles de dysphasie ou de dyslalie, qui sont inscrits dans un lycée non étatique ne sont pas pris en, charge par le SREA et sont par conséquent forcés de consulter un orthophoniste, service qui n'est cependant pas remboursé par les caisses de maladie.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la, Formation professionnelle el à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

- Le Gouvernement peut-il confirmer la situation telle que décrite ci-dessus?

- Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir une égalité des chances à tous les élèves au Grand-Duché?

- Ne devrait-on offrir les services du SREA dans toutes les écoles ou bien rembourser les séances de logopédic ?

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre parfaite considération.

Françoise Hetto

Marc Spautz

Députés
Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale à la question parlementaire N° 2448 de Madame la Députée Françoise Hetto et de Monsieur le Député Marc Spautz. Le service rééducatif ambulatoire a été créé dans le cadre de l'Éducation différenciée, une institution étatique regroupant des écoles et des services publics instaurés en faveur des enfants à besoins spécifiques. Le service rééducatif ambulatoire (SREA) fonctionne donc en relation avec l'enseignement public et les ressources mises à disposition du SREA le sont pour aider les enfants de l'école publique qui ont un besoin spécifique. L'Etat oeuvre pour l'égalité des chances que les honorables députés invoquent dans le cadre de l'école publique. Son emprise sur l'enseignement privé, qualifié aussi d'enseignement libre, est limitée. Il appartient donc aux écoles privées d'assumer les responsabilités pour l'encadrement des enfants à besoins spécifiques qu'elles accueillent. Si toutefois une modification de cet état de choses était souhaitée, la loi régissant l'enseignement privée, votée en 2003 devrait être reconsidérée. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle