28.02.2008

Monsieur le Président,

Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle_

Le lycée germano-luxembourgeois Schengen de Perl vise une fréquentation paritaire d'élèves venant du Luxembourg et d'Allemagne. Les élèves venant d'Allemagne

sont, d'après mes informations, d'abord choisis d'après leur lieu de résidence avec une priorité pour les enfants de Perl, puis d'après l'orientation obtenue en fin d'école primaire avec une préférence pour ceux orientés vers le " Gymnasium", équivalent du lycée d'enseignement classique.

Dans ce contexte, j'aimerais savoir :

- Est-ce que mes informations concernant l'admission des élèves venant d'Allemagne sont exactes?

- Quels sont les critères suivant lesquels les élèves venant du Luxembourg sont admis ou refusés au lycée Schengen à Perl dans le cas où il y aurait plus de demandes que de places disponibles?

- Quant est-i1 du règlement grand ducal prévu par l'article 4 de la loi du 11 juillet 2007 portant approbation de l'accord concernant la création du lycée Schengen et qui devait, entre autres, déterminer des conditions d'admission pour cet établissement?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Claude Adam

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Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 2344 de Monsieur le Député Claude Adam.

La partie allemande a réglé l'admission au " Deutsch~Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl" pour les élèves résidant en Allemagne en se basant sur des procédures telles qu'elles sont en vigueur dans les autres écoles sarroises: le lycée est une " Pflichtschule " pour les élèves habitant Perl, c'est-à-dire que ceux-ci sont admis prioritairement. D'autres élèves qui ont obtenu une orientation pour le " Gymnasium " peuvent ensuite être admis et s'il reste des places, des élèves qui ne sont pas en possession d'un avis d'orientation pour le " Gymnasium" pourront être inscrits. Dans tous les cas, si le nombre de candidats à l'inscription dépasse le nombre de places disponible, les élèves sont sélectionnés par tirage au sort.

Du côté luxembourgeois, la question d'une sélection à l'entrée ne s'est pas encore posée étant donné que le quota luxembourgeois n'a pas encore été atteint. Si par contre il fallait procéder à une sélection, la proximité géographique serait le critère retenu.

L'article 7 du de l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois stipule que " D'autres réglementations, en particulier celles qui concernent les conditions d'admission, ... sont élaborées d'un commun accord par les ministères compétents et prises dans les formes prescrites pour avoir force légale dans l'un et l'autre pays. ". Etant donné que le statut et l'administration de l'Ecole sont régis par les dispositions en vigueur en Sarre, à moins que l'Accord n'en dispose autrement, un règlement d'ordre intérieur qui a force légale en Sarre a été élaboré d'un commun accord. Ce règlement d'ordre intérieur a été publié à l' " Amtsblatt des Saarlandes " Nr 30 du 26 juillet 2007. Voici les principales dispositions concernant l'admission:
,,93 (2) Voraussetzung für die Aufnahme in die Klassenstufe 5 ist der erfolgreiche Besuch der Klassenstufe 4 einer deutschen oder luxemburgischen Grundschule oder der entsprechenden Klassenstufe eines anderen Bildungssystems. 94 (4) Obersteigt die Gesamtzahl der Anmeldungen die Aufnahmefahigkeit, so werden Auswahlverfahren durchgeführt. Die Erziehungsberechtigten sind bei der Anmeldung hierauf hinzuweisen.

96 (1) Obersteigt die Zahl der Anmeldungen aus dem GroBherzogtum Luxemburg in den Klassenstufen 5 oder 7 die vorgesehene Quote ? 1 Abs. 2), so entscheidet das zustandige luxemburgische Ministerium über die Aufnahme.

96 (2) Einwendungen und Rechtsbehelfe gegen die Entscheidung sind ausschlie~lich an das zustandige luxemburgische Ministerium zu richten. Gleiches gilt für etwaige Antrage auf Vermitllung eines Platzes in einer anderen luxemburgischen Schule.

97 (1) ln die Klassenstufe 5 werden neben den aus dem GroBherzogtum Luxemburg angemeldeten vorrangig Schülerinnen und Schüler mit Wohnsitz in der Gemeinde Peri aufgenommen.

97 (2) Danach verbleibende Platze werden an weitere Schülerinnen und Schüler mit Wohnsitz auBerhalb des GroBherzogtums Luxemburg zunächst mit der Ma~gabe vergeben, dass ein Dritlel der insgesamt in die Klassenstufe 5 aufgenommenen Schülerinnen und Schüler die nach den saarlândischen Vorschriften notwendigen Voraussetzungen zum Besuch des Gymnasiums erfüllen soll. Verbleibende Plâtze werdenan die restlichen Bewerberinnen und Bewerber vergeben.

97 (3) Kënnen bei der Vergabe nicht aile Bewerberinnen und Bewerber mit gleicher Prâferenz aufgenommen werden, so entscheidet jeweils das Los. Die Erziehungsberechtigten konnen der Auslosung beiwohnen; art und Zeitpunkt des Losverfahrens sind ihnen rechtzeitig bekannt zu geben.

97 (4) Die Erziehungsberechtigten sind unverzüglich über das Ergebnis des Auswahlverfahrens zu unterrichten.

98 (1) Bewerberinnen und Bewerber sallen bevorzugt aufgenommen werden, wenn die Nichtaufnahrne für sie eine besondere Harte darstellen würde. Ein solcher Fall Iiegt var, wenn bereits Geschwister die Schule besuchen oder deren Aufnahme aufgrund des Auswahlverfahrens erfolgen wird. Darüber hinaus werden bis zu 5 vom Hundert der Platze für sonstige Hartefâlle reserviert, insbesondere für Bewerberinnen und Bewerber, für die bauliche Ausstattungen (Rampen, Aufzüge usw.), die für behinderte Schülerinnen oder Schüler notwendig sind, an einer anderen Schule nicht vorhanden sind."

Une réglementation des conditions d'admission par voie de règlement grand-ducal n'est donc pas nécessaire. Par contre, d'autres aspects, notamment la certification des élèves doivent être fixés par voie réglementaire. Un projet de règlement afférent est actuellement en élaboration, en concertation avec les autorités sarroises compétentes.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle