16.10.2007

Monsieur le Président,

Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale.

Depuis plusieurs années, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Transports mettent en oeuvre le projet Mobilité et Sécurité sur la Route qui vise à sensibiliser les élèves de l'enseignement post-primaire aux dangers de la route avant qu'ils ne fassent leur permis de conduire. Cette année, les deux ministères ont toutefois lancé cette campagne en s'unissant avec un constructeur automobile français. Si pour les ministères la finalité de cette initiative est incontestablement de provoquer une prise de conscience fondamentale en ce qui concerne le comportement des jeunes sur la route, cette finalité n'est peut-être pas aussi louable pour la marque au losange,

En effet, après les Etats-Unis, un constat émerge de façon récurrente en Europe: De plus en plus de marques utilisent des outils pédagogique pour justifier leur présence publicitaire dans les établissements scolaires, Les jeunes constituent effectivement une cible très prisée par les publicitaires,

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes:

Le matériel pédagogique et ludique remis aux élèves ou aux enseignants par cette marque a-t-il été examiné afin de minimiser au maximum les messages publicitaires destinés aux enfants? Dans l'affirmative, par qui et comment? N'est-ce pas à l'Education nationale de subvenir elle-même à ses besoins au lieu de se faire offrir ce dont elle manque par les grandes marques? Quelle est la législation concernant la publicité ou le sponsoring dans les établissements scolaires alors que différentes entreprises sont prêtes à offrir du matériel pédagogique, informatique, sportif, etc. en contrepartie d'un peu de publicité?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.

Claude ADAM, député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 2051

La diffusion du matériel pédagogique élaboré par le constructeur automobile en question fait partie intégrante d'un projet de lutte contre l'insécurité routière réalisé conjointement par mon département et le ministère du Transport. Dans le cadre de ce projet, les deux ministères ont souhaité recourir à l'expertise de constructeurs automobiles actifs dans le domaine de la sensibilisation des jeunes conducteurs. Ainsi un appel à idées a été lancé auprès de plusieurs constructeurs présents sur le territoire luxembourgeois. C'est le constructeur Renault, fort d'une expérience de plusieurs années dans l'élaboration de programmes éducatifs à dimension internationale, qui a remporté l'appel d'offre et qui s'est vu confier la réalisation d'un projet à l'intention des élèves des lycées et lycées techniques luxembourgeois.

Les propositions de projet soumises en réponse à l'appel d'offre ont été analysées par un jury composé d'un professeur chargé de mission au Service de coordination de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) du ministère de l'Éducation nationale, d'un professeur-ingénieur au Lycée technique Michel Lucius et du directeur du Centre de formation pour conducteurs. La procédure d'analyse des projets s'est faite de manière approfondie et minutieuse, en accord avec les objectifs pédagogiques visés et dans le souci d'éviter toute connotation publicitaire et commerciale. Le projet finalement retenu s'est distingué par sa valeur hautement pédagogique et son caractère complémentaire aux projets de sensibilisation déjà mis en ?uvre dans le contexte de l'école luxembourgeoise.

Il est évident que, face au constat que les accidents de la route demeurent la principale cause de mortalité des jeunes adultes, une mission de sensibilisation des élèves revient à l'Éducation nationale. Depuis des années, mon département répond à ce besoin d'éducation à la sécurité routière en mettant en ?uvre, en collaboration avec le ministère des Transports, le projet Mobilité et Sécurité sur la Route (MSR).

L'objectif prioritaire de ce projet est de sensibiliser les élèves de l'enseignement post~primaire aux dangers de la route avant qu'ils ne fassent leur permis de conduire. C'est dans le but de diversifier et d'intensifier ces efforts de sensibilisation que les deux ministères ont pris la décision, en 2007, de s'associer, dans leur lutte contre l'insécurité routière, un partenaire spécialiste en la matière. Il me semble évident que si l'on réalise un projet avec un partenaire expert, il ne sied pas de taire ou d'occulter son nom. Que d'aucuns y voient une action de publicité ne peut guère être évité.

Le recours à des grands partenaires repose sur une certaine tradition spécifique au projet MSR qui va certainement être cultivée davantage à l'avenir. En effet, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère du Transport se sont associés à plusieurs reprises déjà des spécialistes en matière de sensibilisation à la sécurité routière, à savoir la Prévention Routière en France, le ministère de l'Éducation nationale français, et le ministère des Transports français. Sans l'apport de leur matériel pédagogique et de leur know-how, gracieusement mis à notre disposition, le projet MSR n'aurait pas pu atteindre sa qualité actuelle.

La loi sur l'organisation de l'enseignement primaire dispose que la Commission d'instruction doit être consultée sur les questions de principe concernant l'enseignement primaire et approuve les matériels didactiques proposés pour l'enseignement primaire. Le législateur s'est abstenu jusqu'à présent de réglementer ce qui pourrait se comprendre comme publicité ou sponsoring à l'école.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle