27.08.2003

Ayant pris connaissance de la version remaniée de l'avant-projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques, l'APESS, la FEDUSE-Enseignement et le SEW/OGB-L
• constatent que cet avant-projet de loi confère aux établissements postprimaires des degrés de liberté importants au niveau de l'organisation des classes, de l'adaptation des grilles horaires officielles, de la mise en œuvre de projets d'établissement et de la gestion financière ;
• notent avec inquiétude que le MEN n'a tenu aucun compte de leurs propositions visant à créer d'authentiques structures de participation et qu'il a réduit le rôle des « partenaires » si souvent évoqués dans le texte, à la formulation d'avis et de propositions, les tenant ainsi à l'écart de toute prise de décision ;
• enregistrent par contre la concentration de tous les pouvoirs de décision dans la personne du directeur d'établissement, qui ne serait pratiquement soumis à aucun droit ni d'information ni de regard de la part de ces « partenaires » et qui pourrait « gouverner » à sa guise en recourant à des cercles d'initiés ni mandatés, ni contrôlés par la communauté scolaire.
L'APESS, la FEDUSE-Enseignement et le SEW/OGB-L refusent l'idée de faire dépendre la mise en œuvre de structures participatives du bon vouloir de la direction en place. Tout en étant conscients des prérogatives justifiées des directions d'établissement, ils revendiquent l'inscription dans la nouvelle loi de droits de représentation et d'information véritables et de moyens matériels permettant de les exercer.
Par conséquent ils demandent à Madame le Ministre de l'Education Nationale d'ajourner le dépôt du projet et de rediscuter avec eux notamment la teneur des articles ayant trait à la participation des enseignant-e-s. En substance, ils exigent
q pour la « conférence des professeurs », que sa composition, son mode de convocation et son fonctionnement soient fixés par règlement grand-ducal ;
q pour le « comité des professeurs »,
- qu'un règlement grand-ducal règle ses modalités d'élection, sa composition, son fonctionnement et ses conditions matérielles d'exercice (crédit d'heures, local et infrastructure technique, affichage) ,
- que le comité puisse aviser le budget et l'exécution du budget de l'établissement et qu'il soit reçu par la direction chaque fois qu'il le demande ;
q pour le « conseil d'éducation »,
- qu'il discute et vote le budget et l'exécution du budget de l'établissement,
- qu'il adopte le projet d'établissement,
- qu'il soit en droit d'attendre de la part de la direction toutes les informations en relation avec ses diverses attributions.
L'APESS, la FEDUSE-Enseignement et le SEW espèrent que Madame le Ministre de l'Education nationale répondra favorablement à leur demande. Ils sont prêts tout autant à envisager des mesures syndicales adéquates pour le cas où leurs revendications légitimes seraient ignorées.
Luxembourg, le 15 novembre 2002
APESS FEDUSE-Enseignement SEW/OGB-L