27.08.2003

Les représentants des comités des professeurs des lycées et lycées techniques invités par les syndicats de l'enseignement postprimaire APESS, FEDUSE et SEW en date du 4 février 2003,
- ayant pris connaissance de la version de l'avant-projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques déposé à la Chambre des Députés le 29 janvier 2003,
- dénoncent le fait qu'il n'a pas été tenu compte de la revendication visant à créer des structures de participation authentiques au sein des lycées et lycées techniques et que les attributions des comités des professeurs ont même encore été réduites par rapport aux versions précédentes.
L'avant-projet de loi en question confère aux établissements postprimaires des degrés d'autonomie et de liberté importants, notamment aux niveaux de la mise en oeuvre des projets d'établissement et de la charte scolaire, de l'organisation des classes et de l'action pédagogique propre à l'établissement (cf possibilité de faire fonctionner des "classes spéciales" à programmes spécifiques), de l'adaptation et de l'organisation des grilles horaires ainsi que de la gestion financière.
Il s'interdit par contre de garantir l'information et la participation régulière des partenaires scolaires à la prise de décisions et de conférer aux comités des professeurs des droits de participation et de représentation réels à travers des règles concrètes fixant leur composition, leur mode de fonctionnement et les moyens mis à leur disposition. Ainsi, les partenaires scolaires ne pourraient guère décider en connaissance de cause et les directions pourraient « gouverner » à leur guise en recourant à des cercles d'initiés ni mandatés, ni contrôlés par la communauté enseignante.
Or seule une définition équilibrée des droits et des devoirs dans la nouvelle organisation des établissements permettra de mobiliser les professeurs pour le développement et la mise en oeuvre de nouvelles idées et de nouvelles initiatives en vue de garantir la pérennité d'un enseignement de qualité adapté au XXIe siècle.
Tout en étant conscients des prérogatives justifiées des directions d'établissement, les représentants des comités exigent dans le cadre de la nouvelle loi:
- la mise en place d'authentiques structures de participation pour les professeurs;
- l'inscription dans le texte de véritables droits de représentation et d'information (délais, contenus);
- la mise à disposition de moyens matériels adéquats permettant aux comités des professeurs d'exercer ces droits.
Au niveau de l'article 32 définissant les attributions et fixant le fonctionnement des comités des professeurs dans les différents lycées et lycées techniques, les représentants des comités exigent en particulier l'inscription des dispositions supplémentaires suivantes dans la nouvelle loi:
- la composition, les modalités d'élection, le fonctionnement et les conditions matérielles d'exercice des attributions du comité des professeurs (crédit d'heures, salle de réunion et infrastructure technique appropriées, droit d'affichage...) sont réglés au niveau national par règlement grand-ducal;
- le comité des professeurs avise le budget de l'établissement et suit l'exécution du budget;
- il avise le projet d'établissement et la charte scolaire;
- il participe à l'évaluation du projet d'établissement et des projets d'innovation;
- il avise l'organisation des horaires hebdomadaires;
- il est informé de toute proposition concernant la formation continue du personnel enseignant.
- il est en droit d'attendre de la part de la direction toutes les informations qu'il demande en relation avec ses diverses attributions;
- il est reçu par la direction chaque fois qu'il en exprime la demande;
Les représentants des comités donnent mandat aux syndicats APESS, FEDUSE et SEW
- de négocier ces revendications avec Madame le Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports;
- de les soumettre à tout autre interlocuteur impliqué dans la prise de décision au niveau de la procédure législative;
- de les présenter à la presse.
Ils demandent aux trois syndicats de leur faire rapport au plus tard dans les deux mois des suites de leurs démarches ainsi que des réponses qu'ils auront pu obtenir à la suite de leurs demandes.
Ils se déclarent prêts à soutenir des mesures syndicales adéquates pour le cas où leurs revendications légitimes seraient ignorées.
Luxembourg, le 4 février 2003