27.08.2003

Avis du SEW sur la proposition pour un avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique
(texte du 10/04/2003)

Elargissement de la base de recrutement des enseignant-e-s (Art. 1 et 4)

Afin d'élargir la base de recrutement dans le domaine où les besoins en personnel sont élevés, le projet sous revue propose de créer la fonction de professeur de langues de l'enseignement secondaire technique .
Le SEW/OGB-L voudrait marquer à nouveau son désaccord face à la création de cette fonction. D'abord, l'article 4 al. 5 ne spécifie pas expressément les types de diplômes que ce nouveau type de personnel enseignant devrait détenir et parle d'« instituts d'enseignement supérieur » délivrant les diplômes en question, laissant ainsi une latitude injustifiable à l'exécutif. Ensuite, le commentaire des articles évoque les « diplômes de journaliste, de traducteur ou d'interprète » comme entrant en ligne de compte; or il faudrait tout d'abord s'assurer en détail si les formations sous-jacentes sont équivalentes et suffisantes quant à l'enseignement d'une langue, même à l'EST, où l'accent est peut-être moins mis sur la littérature.. Finalement, nous sommes d'avis que la création d'une fonction de professeur de langues réservée à l'EST ne constituerait pas seulement un signal dévalorisant à l'égard de cet ordre d'enseignement (des profs de langues 2e choix pour l'EST !) mais encore qu'elle irait à contre-sens de la polyvalence de notre corps enseignant.
De manière plus générale, le SEW s'étonne que les responsables du MENFPS semblent à présent vouloir libéraliser les conditions d'admission aux fonctions enseignantes, alors qu'ils ont écarté notre proposition visant à suspendre l'examen concours de recrutement dans les branches à pénurie d'enseignant-e-s qualifié-e-s. Or, l'acceptation de cette proposition n'aurait affecté ni le type, ni le niveau des diplômes; elle aurait consisté à admettre tout naturellement que les diplômés-e-s provenant d'universités étrangères sont admissibles au stage pédagogique après l'homologation de leur diplôme par l'Etat luxembourgeois et le passage des épreuves de langues. Notons d'ailleurs qu'à défaut de candidat-e-s en surnombre par rapport aux postes disponibles, l'admission au stage sans concours était acquise jusqu'au règlement grand-ducal du 22/09/1992, qui a transformé le concours de recrutement en examen-concours.


Elargissement du cadre du personnel à d'autres carrières administratives et techniques (Art. 1 et 3)

a) Le SEW/OGB-L salue l'introduction dans le cadre régulier des établissements postprimaires, de la fonction d'informaticien diplômé (carrière moyenne de l'administration).
b) Par contre, nous sommes surpris que le projet de loi n'évoque nulle part la nécessité de renforcer considérablement le cadre administratif des lycées et lycées techniques, alors que le l'accroissement prévu de l'autonomie des établissements fera certainement augmenter le volume de la gestion administrative. D'autre part, le budget plus important dont disposeront alors les établissements demandera l'intervention d'un comptable accrédité. L'article 3 du projet se limite à noter que le personnel des lycées « peut comprendre ... des employés administratifs ou techniques engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée », ce qui constitue à nos yeux une stipulation qui reste au-dessous de la réalité future. Au moins faudrait-il évoquer dans le commentaire de cet article le renforcement futur de l'autonomie des établissements et l'augmentation du personnel administratif qui en découle nécessairement.
c) Le texte sous revue ne fait pas allusion non plus au personnel pour la restauration scolaire. Or, nous pensons que la restauration scolaire constitue un élément important dans la vie d'un établissement scolaire, de ses élèves et de son personnel et qu'il ne convient pas d'en faire dépendre l'organisation de personnes extérieures à l'école. Dans ce contexte, nous réitérons notre opposition à la privatisation de la restauration scolaire qui est actuellement en cours, ceci pour trois raisons :
• nous sommes convaincus que seule une cantine scolaire publique peut s'insérer dans le cadre général des structures d'accueil, puisqu'elle doit constituer un pôle d'attraction pour l'ensemble de la population scolaire de l'établissement scolaire tout au long de la journée :
• nous réclamons pour nos membres et nos élèves le droit de prendre des repas sains dans un cadre agréable, à l'abri de l'influence d'intérêts financiers privés qui sont bien entendu friands d'un marché qui est en train de prendre de l'ampleur à travers les écoles luxembourgeoises ;
• la tendance de l'outsourcing avec comme corollaires d'une part la perte de contrôle des différentes entités et la dilution des responsabilités et d'autre part le statut précaire (contrats à temps partiel et durée déterminée) du personnel dans ce secteur ne mérite pas d'être soutenue mais au contraire combattue par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique du personnel.


Direction (Art 5)

Le SEW/OGB-L plaide pour la nomination des directeurs/trices et directeurs/trices adjoint-e-s pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur la base d'un vote émis par le personnel nommé de l'établissement. Cette position correspond à celle du Conseil supérieur de l'Education nationale, qui s'était exprimé à ce sujet dans un document de réflexion sur l'autonomie scolaire élaboré par les délégué-e-s de tous les partenaires scolaires et voté à une large majorité par la conférence plénière en mai 1998. ( A noter que les représentant-e-s des collèges des directeurs de l'ES et de l'EST avaient exprimé un vote négatif !).
Nous proposons donc d'inscrire cette consultation du personnel de l'établissement dans la loi et de limiter la durée du mandat de tous les membres de la direction à 5 ans, ce mandat étant renouvelable.
Nous pensons aussi que les directeurs/trices devraient suivre une solide formation administrative et de gestion du personnel.


Modifications d'autres lois (Art. 7)

Le SEW/OGB-L salue la reconstitution prévue de la carrière des stagiaires des grades E2, E3ter, E5 et E7 après 24 mois, à l'instar de la situation dans les autres administrations publiques.
Il convient pourtant parallèlement de noter que le /la futur-e enseignant-e de l'enseignement postprimaire met à présent 42 mois au total pour accéder à la fonction. Ceci constitue un allongement de 6 mois de la durée d'accès à la profession par rapport à la situation législative et réglementaire antérieure, sans que cela n'ait été honoré au niveau de la carrière!




Intégration des fonctionnaires des SPOS dans le cadre du personnel propre à chaque lycée (Art. 8)

L'intégration des fonctionnaires des SPOS, actuellement détaché-e-s du CPOS, dans le cadre du personnel des lycées et lycées techniques, ne nous semble pas une bonne solution. Le SEW est d'avis que le Service de Psychologie et d'Orientation scolaire devrait continuer à fonctionner de manière autonome. Placer ce service sous l'autorité du chef d'établissement risque d'interférer avec le climat de confiance qui sous-tend nécessairement les relations avec ses utilisateurs/trices. Briser cette relation de confiance par l'ingérence possible de la direction de l'établissement serait à notre avis contre-productif: faute de garantie pour l'élève concerné que les faits exposés au SPOS restent confidentiels, il ou elle ne se confiera plus !

Quant aux fonctions de psychologue, d'éducateur/trice, d'éducateur/trice gradué-e et d'assistant-e social-e, nous pensons qu'il convient de charger l'exécutif via un règlement-ducal à établir des profils de postes différenciés au sein des SPOS, en se référant notamment à l'expérience pratique des SPOS au cours de ces dernières années. Il ne nous paraît en effet pas opportun que l'Etat engage du personnel sans définir auparavant sa tâche, ses attributions, et sa responsabilité.


Pool des enseignant-e-s auxiliaires ( ??)

Nous ne retrouvons plus dans le projet de texte actuel l'idée de constituer un pool d'enseignant-e-s auxiliaires en y regroupant les chargé-e-s de cours en place, leur permettant d'accéder ainsi à un contrat d'employé de l'Etat à durée indéterminée. Pourquoi cette idée a-t-elle abandonnée ? A l'époque (cf. n/avis au texte du 08/11/2001), notre syndicat l'avait approuvée sous certaines conditions de formation initiale et de formation pédagogique en cours d'emploi.


Redressement de date

Exposé des motifs se réfère à la loi du 10 avril 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire. D'après nos informations, il s'agit de la loi du 10 mai 1968.



Luxembourg, le 10 juin 2003
SEW/OGB-L