20.05.2008

Lettre de recours type à adresser au directeur des contributions directes au plus tard 3 mois après la réception du bulletin d'impôt sur le revenu ne tenant pas compte des frais d'obtention en relation avec l'ordinateur personnel

Luxembourg, le ……………..

Prénom, Nom
Rue et no
Code postal Localité

Monsieur le Directeur
des Contributions directes
Administration des contributions directes
45 bd Roosevelt
L-2982 Luxembourg

Objet: recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu 2007 no …………………….. NOM


Monsieur le Directeur,
Dans mon bulletin d'impôt sur le revenu 2007 ci-dessus référencé, les frais en relation avec mon ordinateur personnel n'ont pas été déduits comme frais d'obtention de mon revenu brut provenant d'une occupation salariée.
Je tiens à vous faire savoir que je conteste cette décision de votre administration et je forme dès lors le présent recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu 2007.
En effet, j'ai absolument besoin de mon ordinateur personnel pour exercer ma profession d'instituteur-trice/ de professeur-e de ……………………………………/ de chargé-e de cours de ………………………………… et je l'utilise quotidiennement pour préparer et rédiger mes cours et devoirs, pour faire des recherches sur internet et pour gérer mon courrier électronique.
Ainsi, les dépenses en question ne constituent nullement pour moi des dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien des membres de sa famille ou encore des dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable, auxquelles fait allusion le point 1 de l'art. 12 L.I.R. Elles servent tout au contraire exclusivement ou quasi exclusivement à l'exercice de mon activité professionnelle (à raison de 90 % ou plus) et elles constituent donc des frais d'obtention au sens de la L.I.R. en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes de mon occupation salariée.
Par conséquent, je vous demande de déduire intégralement les frais d'ordinatur personnel ainsi que tous les frais connexes (software, abonnement au réseau internet, toner et papier d'imprimante, …) de mon revenu brut provenant d'une occupation salariée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.




Prénom, Nom, signature
Enseignant …………………………………….