02.10.2007

uxembourg, le 2 octobre 2007

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Travaux publics:

" En date du 11 septembre 2007, le Ministère des Travaux publics a lancé dans la presse quotidienne un appel de candidatures concernant la conception, le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation du campus scolaire de Mersch sous forme de projet partenariat public-privé. .

Or, force est de constater que les modalités de cet appel sont telles que les entreprises de construction luxembourgeoises respectivement la très large majorité des entreprises indigènes se voient dans l'impossibilité de remplir les conditions exigées et, par conséquent, de pouvoir participer à cet appel.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Travaux publics:

1. Quelles sont les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre à définir des modalités si strictes dans l'appel aux candidatures susmentionné?

2. Est-ce que Monsieur le Ministre s'est uniquement remis aux suggestions de ses conseillers externes, ou s'est-il aussi concerté avec le secteur des entreprises luxembourgeoises potentiellement concernées par ce marché public?

3. A combien Monsieur le Ministre chiffre-t-il environ l'enveloppe budgétaire globale de ce marché public et quel en sera la perte fiscale pour le budget national au cas où 80% du marché ici en cause serait attribué à des entreprises non luxembourgeoises?

4. A combien Monsieur le Ministre chiffre-t-il l'impact sur le marché de l'emploi si 80% du marché ici en cause serait attribué à des entreprises indigènes?

5. Monsieur le Ministre entend-il annuler cet appel de candidatures pour en lancer un nouveau en prenant cette fois-ci en compte les intérêts des entreprises luxembourgeoises?

6. Monsieur le Ministre entend-il modifier les modalités pour des futurs projets partenariat public-privé? Dans l'affirmative et en cas de réponse négative à la question numéro 2, Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que ces changements futurs devraient d'ores et déjà s'appliquer aux entreprises luxembourgeoises voulant participer à l'appel de candidatures du campus scolaire de Mersch?

Croyez, je vous prie, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.

Claude MEISCH

Député

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Réponse de Monsieur le Ministre des Travaux Publics à la question parlementaire n° 2028 du 2 octobre 2007 de Monsieur le député Claude Meisch

Dans sa question parlementaire n° 2028, l'honorable député Claude Meisch affirme que

" Force est de constater que les modalités de cet appel sont telles que les entreprises de construction luxembourgeoises respectivement la très large majorité des entreprises indigènes se voient dans l'impossibilité de remplir les conditions exigées et, par conséquent, de pouvoir participer à cet appel. "

Je ne puis d'aucune façon partager cette façon de voir.

Préalablement, l'honorable député n'est pas sans savoir que même l'Etat luxembourgeois, au vu des dispositions législatives sur les marchés publics basées sur des directives européennes, ne peut pas lancer des soumissions faites sur mesures pour les entreprises

" de construction luxembourgeoises respectivement les entreprises indigènes ".

En outre, les critères de sélection choisis à l'occasion d'un marché public doivent avoir une relation, technique, économique et/ou financière avec le projet en question. Par conséquent, pour le financement, la conception, la construction et la maintenance du campus scolaire à Mersch, des références d'une certaine envergure ayant un rapport réel avec le projet s'imposent tout simplement.

Dans ce contexte, ne pas prévoir la possibilité d'une référence PPP serait difficilement justifiable, alors que la conception, la construction et la maintenance d'un bâtiment par voie de PPP exige des connaissances et expériences particulières. Etant donné cependant qu'il s'agit d'une première expérience de PPP au Luxembourg, il a été décidé de laisser le choix aux candidats de présenter d'autres références, plus exigeantes dans ce cas, mais toujours accessibles pour les entreprises luxembourgeoises.

Ajoutons que les propositions initiales des consultants externes qui ont été, pour le présent projet, adjoints aux services du Ministère des Travaux publics et du Ministère des Finances ont été modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité luxembourgeoise.

Soulignons également qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un marché public classique, étant donné que le présent marché négocié est organisé en plusieurs étapes. La première étape, objet de la présente question, avait simplement pour finalité de sélectionner les cinq entreprises ou groupes d'entreprises auxquelles il sera demandé d'élaborer un avant-projet.

Au vu du résultat définitif obtenu à la suite de l'appel de candidature du 1er septembre 2007, consistant en la remise de candidatures par cinq groupements différents qui sont tous invités à remettre une offre, il échet de remarquer que la grande majorité des entreprises-candidates sont des entreprises "luxembourgeoises respectivement des entreprises indigènes ".

Etant donné ce qui précède, les réponses aux questions subséquentes de l'honorable député sont donc sans objet.

Je tiens à ajouter que parmi les critères d'adjudication retenus pour les prochaines étapes de la procédure PPP, il a été décidé, contrairement aux recommandations des consultants, que la participation des petites et moyennes entreprises figurerait parmi les critères d'adjudication à hauteur de 5% de tous les critères.

Enfin, il reste à préciser que j'ai convenu ensemble avec les représentants du secteur des entreprises de construction de suivre, dans le cadre d'un groupe de travail commun, de près la procédure d'adjudication afin d'en tirer les conclusions communes permettant de tirer profit de la présente expérience pour de prochains marchés de ce type. Cette expérience pourra être également mise à disposition des administrations communales intéressées par le PPP.