27.08.2003

Extrait de l'avis du SEW/OGB-L au sujet de l'avant-projet de loi portant organisation des établissements d'enseignement postprimaire

... en matière des moyens de mise en œuvre démocratique de l'autonomie
Le SEW/OGB-L n'est pas opposé à l'autonomie scolaire dans le bon sens du terme: celui de l'autonomie pédagogique d'un personnel qualifié et responsable, celui des moyens matériels et personnels suffisants, celui de la démocratie au niveau du fonctionnement et de la gestion de nos écoles. Ce que nous combattons en revanche, c'est l'exploitation de ce terme à des fins de déresponsabilisation des pouvoirs publics, d'un éclatement de notre système scolaire, d'une dépendance des enseignant-e-s des manœuvres de pouvoir de certaines directions et, qui plus est, d'intérêts financiers privés quels qu'ils soient.
Nous avons donc pris bien au sérieux la formulation de notre avis au sujet de l'avant-projet de loi portant organisation des établissements d'enseignement postprimaire et nous avons adressé en juin une quarantenaire de propositions de modification au MENFPS. Parmi celles-ci, nous avons attaché une importance particulière à l'établissement de structures de cogestion véritables dans les lycées et lycées techniques.
En effet, malgré notre insistance sur ce sujet tout au long des discussions qui avaient précédé la rédaction de la première version de l'avant-projet, celui-ci restait et reste toujours muet quant aux possibilités concrètes qu'auraient les enseignant-e-s et les élèves pour exercer leurs hypothétiques droits de cogestion. Où et quand pourraient-ils ou elles discuter sur telle ou telle réforme, mesure, décision à prendre ? Comment pourrait-on assurer concrètement que les membres du conseil d'éducation représentent réellement leurs mandataires respectifs et respectives ? Dans ce contexte le SEW a regretté également que la notion de « délégation du personnel » ne fût même plus mentionnée par l'avant-projet.
Voici un rappel de nos propositions au sujet des structures de représentation, propositions que nous maintenons toujours :
« Si l'on veut permettre aux différents partenaires de fonctionner en communauté scolaire, il faut mettre à leur disposition le temps, les moyens matériels et les informations nécessaires. Autrement, ladite décentralisation ne profitera qu'aux directions des établissements, qui sont actuellement seules à bénéficier de ces trois attributs essentiels du pouvoir !
Pour le comité des professeurs, restent à préciser
- la structure de base d'un tel comité ;
- son mode de collaboration avec la direction, respectivement l'obligation d'information de la part de celle-ci à l'égard du comité ;
- ses conditions d'exercice (crédit d'heures, local et infrastructure technique, affichage, heures de consultation).
Le MEN ne doit pas laisser ces éléments à la discrétion des différents lycées et lycées techniques, mais élaborer un règlement en concertation avec les syndicats d'enseignant-e-s et les représentant-e-s des directions.
La loi sur les délégations du personnel dans le secteur privé pourrait constituer à cet égard une source d'inspiration utile.
Pour le conseil d'éducation, il faudra :
- garantir un crédit d'heures pour les membres de ce conseil;
- résoudre le problème de la légalité des décisions prises alors que certain-e-s élèves ne seraient pas majeur-e-s ;
- garantir que la direction de l'établissement fournisse toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne l'exécution du budget et la présentation du compte financier. Nous proposons d'inscrire dans le texte la phrase suivante :« Le conseil d'éducation est en droit d'attendre de la part de la direction toutes les informations qu'il demande en relation avec ses diverses attributions. »

Rappelons qu'il avait été demandé aux responsables du MENFP de l'époque une évaluation écrite des expériences-pilotes d'autonomie budgétaire réalisées dans certains lycées et lycées techniques (LCHE, AL, LTC, et LTE). A ce jour, les réponses à cette requête font toujours défaut - ce qui pour nous constitue un très mauvais présage pour la transparence de la gestion séparée à venir !
Pour le choix de la direction des établissements, le SEW demande d'inscrire une consultation du personnel de l'établissement dans la loi et de limiter la durée du mandat de toute-te-s les membres de la direction à 5 ans, ce mandat étant renouvelable. »