27.08.2003

APESS
FEDUSE-Enseignement
SEW/OGB-L



Madame Anne Brasseur
Ministre de l'Education nationale,
de la Formation professionnelle et des Sports
29 rue Aldringen
L-1118 Luxembourg





Luxembourg, le 15 novembre 2002



Madame le Ministre,


Suite à votre lettre du 17 octobre 2002 concernant la version remaniée de l'avant-projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques, nous avons l'honneur de vous faire connaître notre prise de position commune.
• Nous constatons que cet avant-projet de loi confère aux établissements postprimaires des degrés de liberté importants au niveau de l'organisation des classes, de l'adaptation des grilles horaires officielles, de la mise en œuvre de projets d'établissement et de la gestion financière ;
• Nous notons avec inquiétude que le MEN n'a tenu aucun compte de nos propositions visant à créer d'authentiques structures de participation et que le rôle des « partenaires » si souvent évoqués dans le texte a été réduit à la formulation d'avis et de proposition ;
• Nous enregistrons par contre la concentration de tous les pouvoirs de décision dans la personne du directeur d'établissement, qui ne serait pratiquement soumis à aucun droit ni d'information ni de regard de la part des « partenaires » et qui pourrait « gouverner » à sa guise en recourant à des cercles d'initiés ni mandatés, ni contrôlés par la communauté scolaire.
Nous refusons l'idée de faire dépendre la mise en œuvre de structures participatives du bon vouloir de la direction en place. Tout en étant conscients des prérogatives justifiées des directions d'établissement, nous revendiquons l'inscription dans la nouvelle loi de droits de représentation et d'information véritables et de moyens matériels permettant de les exercer.
Par conséquent nous vous demandons d'ajourner le dépôt du projet de loi et de rediscuter avec nous notamment la teneur des articles ayant trait à la participation des enseignant-e-s. En substance, nous exigeons
q pour la « conférence des professeurs », que sa composition, son mode de convocation et son fonctionnement soient fixés par règlement grand-ducal ;
q pour le « comité des professeurs »,
- qu'un règlement grand-ducal règle ses modalités d'élection,
sa composition, son fonctionnement et ses conditions matérielles d'exercice (crédit d'heures, local et infrastructure technique, affichage) ,
- que le comité puisse aviser le budget et l'exécution du budget de l'établissement et qu'il soit reçu par la direction chaque fois qu'il le demande ;
q pour le « conseil d'éducation »,
- qu'il discute et vote le budget et l'exécution du budget de l'établissement,
- qu'il adopte le projet d'établissement,
- qu'il soit en droit d'attendre de la part de la direction toutes les informations en relation avec ses diverses attributions.
Tout en espérant que vous répondrez favorablement à notre demande, nous tenons à vous dire que nous sommes prêts à envisager des mesures syndicales adéquates pour le cas où nos revendications légitimes seraient ignorées.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

APESS FEDUSE-Enseignement SEW/OGB-L




François Lech Pit Mergen Guy Foetz