04.09.2003

Les négociations ont été interrompues à la date du 26 janvier 2001 suite au refus de la part des employeurs des propositions de compromis présentées par le côté syndical.

Dans le cadre des réunions de consultations du personnel organisées entre le 28 mars et le 5 avril, 97,2% des salariés présents ont rejeté par vote secret la dernière proposition des employeurs.

Le 20 avril dernier les syndicats ont communiqué les revendications aux employeurs et ils leur ont proposé une rencontre de dernière tentative.

Le 4 mai les employeurs ont rejeté cette offre de réunion.

1er point de litige:

Il s'agit de l'application de l'article 28 des conventions collectives SAS, signées le 17 juillet 1998 et déclarées d’obligation générale le 29 décembre 1998, en vue de la fixation du volume d'évolution global des nouvelles conventions collectives.

En effet, cet article stipule que pour les futurs renouvellements des conventions collectives il sera calculé une enveloppe globale définissant et fixant le volume d'évolution.

La méthode de calcul qui fixe l'enveloppe globale, transpose et chiffre les incidences des adaptations catégorielles et générales des rémunérations, des traitements et des conditions de travail dans la Fonction publique luxembourgeoise sur les employés et les ouvriers SAS.

Pour les années de référence 1999, 2000 et 2001 les adaptations catégorielles et générales des rémunérations, des traitements et des conditions de travail dans la Fonction publique luxembourgeoise sont les suivantes:

Fonctionnaires et Employés d'Etat
1999 + 0,455%
2000 + 4,687%
2001 + 1,000%

Ouvriers d'Etat
1999 + 0,455%
2000 + 5,795%
2001 + 1,000%

En invoquant un manque en moyens financiers, les employeurs ne veulent pas appliquer l'article 28 quant à l'incidence de l'année 1999 (0,455%).

Les employeurs argumentent la violation de l'article 28 par le refus du gouvernement d'accepter le financement de la totalité du coût salarial des CCT SAS dans le secteur conventionné avec l'Etat luxembourgeois.
Une deuxième différence de volume (0,06%) concernant les employés privés provient du fait que les employeurs ne sont pas prêts à mettre en compte l'impact de "l'adaptation de la subvention d’intérêt" (tranche annuelle de 2000).

Les syndicats s'opposent catégoriquement à la violation de l'article 28: ils revendiquent par conséquent une évolution globale de 6,142% (contre 5,627% proposés par les employeurs) pour les employés privés et une évolution globale de 7,250% (contre 6,795% proposés par les employeurs) pour les ouvriers.





2ième point de litige:

Pour les mêmes motifs les employeurs se refusent à accepter la revendication syndicale d'un paiement unique de rétroactivité d'un volume de 5,597% (années 1999 et 2000). Ils ne proposent que 3,632% payés en deux étapes annuelles.

3ième point de litige:

Afin de harmoniser les échéances d'évolution entre la Fonction Publique Luxembourgeoise et les CCT-SAS les syndicats revendiquent l'équilibre temporel entre les deux secteurs et ils proposent la durée de contrat d'une année (01.01.2001-31.12.2001). Les employeurs revendiquent une durée de deux ans (01.01.2001-31.12.2002).

4ième point de litige:

Ce point regroupe tous les points litigieux quant au contenu des futures conventions collectives de travail. Les syndicats

• revendiquent des adaptations salariales à caractère général (augmentation de la valeur du point indiciaire, introduction d'un pécule de vacances) et ils s'opposent de façon catégorique à l'introduction d'une soi-disant “prime de mission” proposée par les employeurs.

revendiquent l'abrogation de l'annexe M en la remplaçant par le régime général de la convention.

• n'acceptent pas la remise en question de la procédure relative à l'entretien préalable au licenciement, introduite lors de la conclusion desl premières CCT.

• n'acceptent pas la valorisation financière (enveloppe globale) de certaines mesures (mobilité professionnelle, vaccinations …)

• proposent la reconversion des jours fériés d'usage en jours de congé annuel.

• insistent sur l'extension du congé social sur 40 heures/an suivant les dispositions inscrites à la convention.

• proposent la protection contre le licenciement pendant une durée de 26 semaines en cas de maladie des employés privés.

• proposent l'harmonisation entre statuts de travail quant à l'indemnité de départ.

• refusent de charger la commission paritaire de procéder à une "révision" de l'article 28.

• marquent leur désaccord avec la formulation proposée par les employeurs pour le cas d'un "changement de carrière" d'un salarié.

Des accords font également défaut dans le contexte des discussions portant sur "le harcèlement sexuel et moral" ainsi que sur l'introduction du dispositif "préretraite-solidarité".