26.03.2004

Le projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques compte parmi les textes que le gouvernement aimerait voir adopter par la Chambre des Député-e-s avant la fin de la législature.
Ce projet a suscité de vives réactions négatives de la part des syndicats d'enseignant-e-s et des autres partenaires scolaires. Ces réactions ne s'opposaient pas à l'intention du projet d'accorder aux établissements postprimaires un degré important d'autonomie en matière d'organisation pédagogique et de gestion financière, mais elles visaient l'esprit autoritaire inhérent au texte déposé à la Chambre. En effet, celui-ci privilégiait les pouvoirs de la direction et s'abstenait de garantir l'information et la participation régulière des partenaires scolaires à la prise de décision. Ainsi il gardait notamment le silence sur la composition, le mode de fonctionnement et les moyens mis à la disposition des comités des professeur-e-s, les privant ainsi de droits de participation et de représentation réels.
Après une réunion avec les représentant-e-s des comités des professeur-e-s des lycées et lycées techniques, les trois syndicats APESS, FEDUSE-Enseignement et SEW ont d'abord demandé une entrevue avec la Ministre de l'Education nationale - qui n'a pas conduit à un changement d'attitude du MEN, bien au contraire -; ils ont ensuite lancé une pétition qui a recueilli 1.200 signatures et ils ont finalement sollicité une entrevue avec la Commission parlementaire de l'Education nationale. Leurs revendications furent simples et évidentes :
- la mise en place d'authentiques structures de participation pour les professeur-e-s;
- l'inscription dans le texte de véritables droits de représentation et d'information (délais, contenus);
- la mise à disposition de moyens matériels adéquats permettant aux comités des professeur-e-s d'exercer ces droits.
Or, l'entrevue avec la Commission de la Chambre des Député-e-s n'a pas produit le revirement tant attendu ! Il faut certes admettre qu'un amendement à l'ancien texte du projet de loi prévoit maintenant que le directeur d'établissement doit se réunir avec les comités des différents partenaires scolaires (enseignant-e-s, élèves, parents) chaque fois que ceux-ci le demandent et qu'il doit leur communiquer des informations permettant de préparer les prises de position de leurs représentant-e-s au Conseil d'éducation du lycée (technique). Mais n'est-il pas symptomatique pour l'esprit autoritaire des auteurs du projet que des stipulations tellement évidentes n'aient déjà figuré dans le premier texte déposé à la Chambre et qu'il ait fallu d'une mobilisation de 1.200 enseignant-e-s pour les y inscrire !
Quant aux autres revendications: fixation par règlement grand-ducal du mode de fonctionnement de la conférence des professeur-e-s, inscription de délais d'information, vote par le conseil d'éducation du compte d'exécution du budget de l'établissement, mise à disposition de moyens matériels permettant aux comités des professeur-e-s d'exercer leurs droits de représentation, aucun amendement rénovateur n'a été introduit dans le texte. Comble de la mascarade pseudo-démocratique: le directeur d'établissement garde son droit de veto suspensif en cas de désaccord avec une décision du conseil d'éducation !
Lors de la réunion avec la Commission ad hoc de la Chambre, la délégation des trois syndicats avait clairement fait savoir aux Député-e-s que l'accomplissement des tâches de cogestion exige des moyens matériels; refuser aux partenaires et notamment aux enseignant-e-s ces moyens revient à vouer l'autonomie à l'échec.
En l'absence d'amendements ultérieurs en vue de structures de participation qui méritent ce nom, nous ne pouvons qu'espérer que le projet en question ne passera pas la Chambre avant la fin de la législature et qu'un prochain gouvernement le remettra en discussion !

Luxembourg, le 26 mars 2004
APESS FEDUSE-Enseignement SEW/OGB-L