18.04.2005

L'Université du Luxembourg cumule les exceptions au droit du travail normal. Citons notamment les contrats à durée déterminée avec les enseignants-chercheurs, renouvelables à volonté en vertu de l'article 29, ou le recours massif à des « enseignants vacataires », auxquel-le-s on fait signer un « contrat de prestations de services » et qu'on assimile ainsi à des indépendant-e-s. Ce dernier moyen est pleinement mis en œuvre au niveau des relations contractuelles de l'Udl avec les enseignant-e-s-fonctionnaires du secondaire, qui interviennent comme formateurs et formatrices dans le stage pédagogique. L'Udl se soustrait ainsi allègrement à la responsabilité sociale à laquelle est soumis un employeur privé ordinaire dans le cadre du modèle social européen. En effet, de cette façon l'Udl ne paie pas de cotisations sociales patronales; aux « enseignants vacataires » de s'assurer eux/elles-mêmes ! Faudra-t-il attendre le premier accident du travail d'un-e « vacataire » pour que les tribunaux se saisissent de cette ruse visant à contourner à grande échelle le code de la sécurité sociale ?
La loi sur l'Université du Luxembourg, dont les auteurs n'ont cessé de mettre en évidence le caractère efficient et innovateur (= de tendance néo-libérale) comporte des règles non seulement nuisibles pour l'institution elle-même, mais aussi contraires à la législation ordinaire et de surcroît anachroniques par rapport au développement actuel des usages sociaux. Ainsi en est-il de l'article 39, qui prévoit l'obligation pour un « enseignant vacataire » d'être employé à plein temps auprès d'un autre employeur. Cela revient non seulement à réduire le choix de l'Udl aux personnes disposées à fournir des heures supplémentaires (l'UdL serait-elle confrontée à un afflux de personnes qualifiées au point qu'elle devrait en refuser?) et à penser par erreur qu'une personne fournirait un meilleur service après 40 heures de travail. Cela consiste aussi à promouvoir par voie légale la prestation d'heures supplémentaires au niveau d'une institution certes privée, mais financée majoritairement par les deniers de l'Etat, alors que les autres employeurs privés sont incités par la loi PAN à limiter cette pratique. Cela équivaut finalement à interdire à toute personne qui travaille à temps partiel, l'accès à la fonction d'« enseignant-e vacataire », alors que le travail à temps partiel est une pratique sociale répandue et que la possibilité de travailler à temps partiel se trouve à présent ancrée dans le statut des fonctionnaires !
Nous pensons qu'il est temps de mettre fin à ces incongruités - parmi d'autres - en réformant la loi de l'UdL !
Communiqué par le SEW/OGB-L Luxembourg, le 11 avril 2005