24.04.2008

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Madame la Ministre de l'Education Nationale, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur au sujet de l'éducateur gradué.

Au cours des dernières décennies, le profil de l'éducateur gradué a fondamentalement changé. Il occupe aujourd'hui dans de nombreuses institutions des postes à haute responsabilité et est amené à prendre des décisions importantes, lourdes de conséquences.. Il se caractérise en plus par une flexibilité et une polyvalence professionnelle.

Or, la profession de l'éducateur gradué n'est pas considérée à sa juste valeur. En effet, la carrière de l'éducateur gradué n'est pas valorisée au même niveau que les autres carrières supérieures dont la durée des études est équivalente. Il s'agit notamment des carrières de l'orthophoniste, du pédagogue curatif, de l'infirmier gradué ou de l'assistant social qui bénéficient tous d'un traitement supérieur à celui des éducateurs gradués.


Afin de discuter de cette problématique. une réunion a eu lieu en date du 10 janvier 2008 entre les représentants du Ministère de la Fonction publique, de J'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et les représentants de )' "Association Professionnelle des Educateurs Gradués" ainsi que du "Syndicat Luxembourgeois des ,Educateurs Gradués". 1


Pour clarifier leurs revendications, les deux associations ont en plus rédigé et envoyé en date du 31 janvier 2008 une lettre aux trois Ministres concernés qui malheureusement est restée Sans suite jusqu'à aujourd'hui.

Au vu de ce gui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et à Messieurs les Ministres de la Fonction publique et de l'Enseignement supérieur.

• Est-ce que le gouvernement est décidé à lettre sur pied l'égalité toutes les carrières qui correspondent à des niveaux d'études équivalents ?
• Est-ce que le gouvernement partage les vues et arguments avancés par les deux associations susmentionnées?
• Dans l'affirmative, quelles sont les suites que le gouvernement entend donner à ce dossier ?

Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération.

Françoise Hetto Marie-Thérèse Gantenbein Lucien Thiel

Députés
Luxembourg, le 8 juillet 2008 Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Monsieur le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à la question parlementaire No 2493 du 24 avril 2008 de Madame la Députée Françoise Hetto, de Madame la Députée Marie-Thérèse Gantenbein et de Monsieur le Député Lucien Thiel. En réponse à la question parlementaire W 2493 du 24 avril 2008 des honorables députés Madame Françoise Hetto, Madame Marie-Thérèse Gantenbein et Monsieur Lucien Thiel, le Gouvernement tient à souligner qu'il comprend les réflexions au sujet de la carrière éducative exprimées par les honorables députés. Il importe cependant de noter que de nombreuses carrières ont soumis au Gouvernement des revendications relatives au reclassement de leur carrière qui, dès lors nécessite une réflexion générale sur l'évolution des carrières dans la Fonction publique qui devra, le cas échéant, aboutir sur une révision des carrières et des traitements permettant de préserver l'équilibre des différentes carrières dans la Fonction publique. Or, le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une telle revalorisation générale des traitements au cours de la législature en cours. Il Y a lieu de relever que le Gouvernement a, dans le cadre de ses discussions relatives à la transposition du processus de Bologne, demandé à une commission d'experts, installée à ce sujet, d'analyser dans un premier temps les diplômes et l'évolution dans les études de base requises à l'accès par la mise en oeuvre du processus de Bologne. Ce travail a permis de définir les nouveaux diplômes nécessaires à l'accès aux carrières actuellement existantes dans la Fonction publique. Pour ce qui est d'un éventuel reclassement d'une carrière, le Gouvernement et le législateur ont encore défini un deuxième critère traditionnel de classification des différentes carrières, à savoir celui relatif à l'évolution des responsabilités, des attributions et des sujétions de l'agent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a retenu qu'il fallait procéder à une analyse approfondie de la structure des carrières et des traitements, analyse qui se fondera d'une part sur les travaux préparatoires déjà effectués par la commission d'experts mise en place par le Gouvernement sur base des mémoires remis par les différentes associations professionnelles au Gouvernement et d'autre part sur le rapport de cette même commission relatif aux répercussions, au niveau du recrutement dans la Fonction publique, de la nouvelle nomenclature des diplômes introduite par le processus de Bologne. La commission d'experts sera donc appelée à continuer ses travaux et aura entre autres pour mission d'analyser la structure des carrières et des fonctions auprès de l'Etat en partant des diplômes, des qualifications et des compétences nécessaires pour y accéder et des évolutions qui se sont faites au niveau des responsabilités et des missions assumées par les agents des différentes carrières. Ensuite, elle devra définir avec précision, en prenant comme base les besoins effectifs des administrations, les compétences et les responsabilités des différentes carrières et fonctions et faire des propositions en matière de prise en considération éventuelle des acquis professionnels, de la formation continue, etc. Au vu de ce qui précède, il est évident que les vues et arguments présentés par l'Association Professionnelle des Educateurs Gradués et par le Syndicat Luxembourgeois des Educateurs Gradués devront être traités dans ce contexte global. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle