Concerne : Epreuves standardisées en 6e année d'études
Lettre du SEW à Madame la Ministre de l'Education Nationale au sujet de la distribution des épreuves standardisées de la sixième année d'études
Luxembourg, le 3 février 2007
Concerne: Epreuves standardisées en 6e année d'études
Madame la Ministre,
Suite à notre courrier du 20 janvier, à votre réponse du 23 et à notre conversation téléphonique du 30, nous devons malheureusement encore revenir sur les modalités de distribution des colis avec les épreuves standardisées.
Actuellement un certain nombre de nos collègues qui ont indiqué l'adresse de leur école ou de leur domicile pour la livraison des colis subissent de fortes pressions de la part de l'inspecteur de leur ressort leur faisant comprendre que l'enlèvement des épreuves au bureau régional d'inspection constitue un ordre de service et qu'ils risquent des mesures disciplinaires s'ils n'y donnent pas suite. Or, lors de notre conversation téléphonique du 30 janvier, vous nous avez assuré que vous aviez chargé les inspecteurs de la distribution des colis.
Le SEW/OGBL estime que les instituteurs et les institutrices qui refusent d'enlever les colis au bureau régional d'inspection sont tout à fait dans leur droit et ceci pour plusieurs raisons :
- les services de coursier n'entrent nullement dans la définition de la tâche de l'instituteur telle qu'elle est définie dans le règlement grand-ducal du 3 mai 1989,
- les instituteurs ne disposant pas d'une voiture de service, doivent utiliser leur voiture personnelle, sans qu'il soit prévu de les indemniser pour les frais encourus,
- les instituteurs ne sont pas couverts pour les dommages matériels éventuels de leur voiture, vu que l'assurance-accident ne couvre que les dégâts matériels accessoires à un dommage corporel et que l'indemnisation est limitée à 2,5 fois le salaire minimum.
Notons aussi que d'autres questions qui se posent (instituteurs ne disposant pas d'une voiture personnelle, utilisation du véhicule d'un tiers, recours aux services d'un tiers et responsabilité en cas d'accident ) n'ont pas été discutées et sont sans réponse officielle.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que les instituteurs et institutrices ne sauront être contraints à ces déplacements.
Nous n'avons nullement l'intention de perturber la passation des épreuves et de semer le trouble chez nos élèves et leurs parents, mais nous sommes d'avis qu'il est tout à fait possible d'acheminer les épreuves dans les écoles par les services de la poste ou de tout autre organisme offrant ces services. Nous vous demandons donc de prendre les dispositions nécessaires et d'en informer les enseignants. Si tel n'était pas le cas, nous nous verrions contraints d'en constituer un litige non généralisé devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, conformément aux dispositions de la loi du 14.04 79
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En espérant néanmoins que nous n'aurons pas à user de ce moyen pour un problème susceptible de trouver une solution beaucoup plus simple et rapide, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération.
Communiqué du SEW du 31.1.2007