27.08.2003

Avis du SEW sur la proposition pour un avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique
(texte du 08/11/2001)

Elargissement de la base de recrutement des enseignant-e-s [Art 4, 2( et 3)]

Afin d'élargir la base de recrutement dans le domaine où les besoins en personnel sont élevés, le texte propose notamment
a) de créer la fonction de professeur de langues de l'enseignement secondaire technique ;
b) d'admettre à la fonction de professeur d'enseignement technique aussi les détenteurs-trices d'un diplôme luxembourgeois de technicien.

ad a) Le SEW/OGB-L voudrait marquer son désaccord face à la création d'une fonction de professeur de langues de l'EST. Nous pensons d'abord que les diplômes que ce nouveau type de personnel enseignant devrait détenir (journaliste, traducteur, etc. ?) ne formerait pas une base suffisante pour l'enseignement d'une langue, ni au niveau de ES, ni au niveau de l'EST. D'autre part, nous sommes d'avis que la création d'une fonction de professeur de langues réservée à l'EST ne constituerait pas seulement un signal dévalorisant à l'égard de cet ordre d'enseignement (des profs de langues 2e choix pour l'EST !) mais encore qu'elle irait à contre-sens de la polyvalence de notre corps enseignant. Enfin, le terme « institut » délivrant le diplôme demandé, utilisé dans la proposition [Art.4, 2)] nous paraît vague et nourrit davantage encore notre appréhension.

ad b) Le diplôme de technicien n'est reconnu équivalent ni au diplôme de fin d'études secondaires, ni au diplôme de fin d'études secondaires techniques; il ne constitue donc pas une base de recrutement valable pour la fonction de professeur d'enseignement technique (ni par ailleurs pour celle d'instituteur-trice) !

De manière plus générale, le SEW s'étonne que les responsables du MENFPS semblent à présent vouloir niveler vers le bas les conditions d'admission aux fonctions enseignantes, alors qu'ils ont écarté notre proposition visant à suspendre l'examen-concours de recrutement dans les branches à pénurie. Cette proposition n'aurait aucun impact sur le type et le niveau des diplômes; elle consiste à admettre tout naturellement que les diplômés-e-s provenant d'universités étrangères sont admissibles au stage pédagogique après l'homologation de leur diplôme par l'Etat luxembourgeois et le passage des épreuves de langues. Notons d'ailleurs qu'à défaut de candidat-e-s en surnombre par rapport aux postes disponibles, l'admission au stage sans concours était acquise jusqu'au règlement grand-ducal du 22/09/1992, qui a transformé le concours de recrutement en examen-concours.


Elargissement du cadre du personnel à d'autres carrières administratives et techniques

Le SEW/OGB-L est favorable à cet élargissement, tout en faisant trois remarques à ce sujet :
- pour la fonction de bibliothécaire-documentaliste [Art.4, 7)], il convient de remplacer « ou » par « et » au point 7b) !
- l'emploi temporaire d' « assistant à la direction », pourvu au moyen de chômeurs « bac+ » avait donné lieu, dans l'exposé des motifs du projet de loi sur le Lycée technique de Mamer, au commentaire suivant de la part des auteurs du projet: « la composition hétéroclite de la population des candidats potentiels ainsi que le caractère éphémère de cette occupation (...) place les directions devant l'impossibilité de concevoir une prise en charge de leurs élèves qui aille au-delà du simple maintien journalier de la discipline. » Juge-t-on à présent au MENFPS que ce type d'emploi est à inscrire dans la loi fixant les cadres du personnel des établissements de l'ES et de l'EST. Une telle inconséquence nous dépasse !
- le présent projet de loi ne prévoit pas de personnel pour la restauration scolaire, ce qui nous fait craindre que celle-ci sera privatisée. Le SEW tient à rappeler qu'il rejette la privatisation de la restauration scolaire, ceci pour trois raisons :
• nous sommes convaincus que seule une cantine scolaire publique peut s'insérer dans le cadre général des structures d'accueil, puisqu'elle doit constituer un pôle d'attraction pour l'ensemble de la population scolaire de l'établissement scolaire tout au long de la journée :
• nous réclamons pour nos membres et nos élèves le droit de prendre des repas sains dans un cadre agréable, à l'abri de l'influence d'intérêts financiers privés qui sont bien entendu friands d'un marché qui est en train de prendre de l'ampleur dans les écoles luxembourgeoises ;
• la tendance de l'outsourcing avec comme corollaires d'une part la perte de contrôle des différentes entités et la dilution des responsabilités et d'autre part le statut précaire (contrats à temps partiel et durée déterminée) du personnel dans ce secteur ne mérite pas d'être soutenue mais au contraire combattue par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique du personnel.


Direction [Art 5]

Le SEW/OGB-L plaide pour la nomination des directeurs et directeurs adjoints pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur la base d'un vote émis par le personnel nommé de l'établissement.


Pool des enseignant-e-s auxiliaires [Art. 6]

D'après les informations reçues de la part des responsables du MENFPS, il s'agirait de regrouper dans ce pool les chargé-e-s de cours en place et de leur permettre d'accéder ainsi à un contrat d'employé de l'Etat à durée indéterminée. Notre syndicat approuve cette idée sous certaines conditions de formation initiale et de formation pédagogique en cours d'emploi.


Service de psychologie et d'orientation scolaire [Art. 7]

Les SPOS comptent aujourd'hui différents types de personnel (psychologues, éducateurs-trices, assistant-e-s sociaux-sociales, enseignant-e-s) dont il convient de différencier les fonctions à travers l'établissement de profils de postes précis.
Le SEW est d'avis que le Service de Psychologie et d'Orientation scolaire devrait continuer à fonctionner de manière autonome. Placer ce service sous l'autorité du chef d'établissement risque d'interférer avec le climat de confiance qui sous-tend nécessairement les relations avec ses utilisateurs. Briser cette relation de confiance par l'ingérence possible de la direction de l'établissement serait à notre avis contre-productif: faute de garantie pour l'élève concerné que les faits exposés au SPOS restent confidentiels, il - elle ne se confiera plus ?


Modifications d'autres lois [Art. 9]

Le SEW/OGB-L salue la reconstitution prévue de la carrière des stagiaires des grades E2, E3ter, E5 et E7 après 24 mois, à l'instar de la situation dans les autres administrations publiques.
Il convient pourtant aussi de noter que le /la futur-e enseignant-e de l'enseignement postprimaire met à présent 42 mois au total pour accéder à la fonction! Ceci constitue un allongement de 6 mois de la durée d'accès à la profession par rapport à la situation législative et réglementaire antérieure, sans que cela n'ait été honoré au niveau de la carrière.!


Luxembourg, le 26 décembre 2001
SEW/OGB-L