Diète syndicale 2014: Résolution
Diète syndicale 2014 - Résolution du jour
Fonction publique : Le SEW/OGBL exige un nouvel accord pour le secteur de l’enseignement
Lors de la campagne de mobilisation du SEW/OGBL et de l’APESS contre le projet de réforme de la Fonction publique pour le secteur de l’enseignement, 40 % des enseignants du fondamental et du secondaire avaient déclaré leur soutien à une grève. Malgré cette forte adhérence au mouvement, les syndicats avaient renoncé à organiser une grève, le taux de 50 % favorables à une grève n’ayant pas été atteint. Les syndicats voulaient préserver l’unité du corps enseignant.
Malgré cette forte opposition, les nouveaux ministres ont refusé de négocier la mise en œuvre avec le SEW/OGBL et l’APESS. Les deux syndicats étaient même exclus de toute discussion, malgré le fait que le Conseil d’Etat dans son avis avait clairement arrêté que les deux syndicats, grâce à la forte adhérence à leur mouvement d’opposition, étaient bien légitimés de prendre part aux négociations.
« Pacta sunt servanda » était l’argument avancé par le Gouvernement pour continuer la réforme de la Fonction publique avec toutes les conséquences néfastes pour l’enseignement. Or, le ministre de l’Education nationale, en lançant les discussions sur une augmentation de la tâche des enseignants, le Premier ministre dans sa déclaration sur les grandes orientations politiques du gouvernement et le ministre des Finances, dans son discours lors du dépôt du projet de budget 2015, ont clairement rompu les clauses du contrat dont la CGFP était le seul signataire pour les enseignants.
Le SEW/OGBL exige
- qu’il soit associé comme partenaire aux discussions et négociations d’un nouvel accord pour le secteur de l’enseignement,
- que le Gouvernement établisse à nouveau une culture de dialogue et de transparence en discutant le fond des problèmes et en négociant préalablement avec les syndicats des enseignants avant de proclamer publiquement des mesures à prendre.
Dans le cadre des mesures d’austérité, le Gouvernement a annoncé qu’il veut réduire les décharges des enseignants et augmenter leur tâche. Les décharges dont bénéficient actuellement les enseignants font entièrement partie de leur carrière et ne constituent en aucun cas un privilège.
Le SEW/OGBL
- refuse toute augmentation de la tâche des enseignants et toute réduction des décharges.,
- est fermement décidé à mettre en oeuvre les actions syndicales qui s'imposeront.
Pour le secteur de l’enseignement, le SEW/OGBL continue à refuser l’introduction de principes contraire aux objectifs de l’école publique et néfastes pour le climat et l’ambiance dans nos écoles :
- une hiérarchisation des carrières,
- une gestion par objectifs,
- la création de postes à responsabilités particulières,
- un stage d’entrée en fonction accompagné d’une réduction de la rémunération et de formations supplémentaires pour le fondamental.
Les futurs enseignants du fondamental seront les premières victimes des conséquences néfastes de la réforme de la Fonction publique. La mise en œuvre d’un stage d’entrée à la fonction va placer les jeunes institutrices et instituteurs dans une situation de précarité et d’insécurité pendant les premières années de leur carrière. Ce stage est inutile vu que les étudiants suivent déjà une formation théorique complétée par de longues périodes de stage et que le diplôme de bachelor professionnalisant les prépare à effectuer leur mission et à assumer leurs responsabilités dès le premier jour de leur entrée en fonction.
Le SEW/OGBL
- soutiendra la mobilisation et les démarches des étudiants contre la mise en œuvre d’un tel stage.
L’enseignement fondamental : utiliser les ressources pour le travail avec les enfants
Le processus de bureaucratisation et d’hiérarchisation de l’enseignement fondamental continue. Depuis la réforme de 2009, des moyens considérables ont été détournés afin de financer la bureaucratie administrative au détriment du travail pédagogique en classe. Par la mise en œuvre du contingent de leçons attribuées à chaque école jusqu’en 2019, une grande majorité d’école perdent chaque année des leçons d’enseignement et ne se voient plus en mesure d’organiser un appui pour les élèves en difficulté. Les centres d’appuis sont surtout fréquentés par des élèves issus d’un milieu social défavorisé.
On aboutit ainsi à la situation absurde que ces enfants sont toujours répertoriés grâce à un dispositif administratif bien fourni, mais que par manque de personnel dans les écoles, ils ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin.
Le SEW/OGBL exige
- le déploiement exclusif des moyens et des ressources dans les écoles,
- la suppression de la fonction de l’instituteur ressource et la réintégration de ces postes dans le contingent national,
- le rétablissement du contingent national à un niveau comparable à celui d’avant 2009,
- la réduction des procédures bureaucratiques.
Les élèves ne doivent pas être considérés comme des administrés, mais comme des êtres humains qui ont besoin de notre soutien et de notre aide personnalisée et individualisés, sans la contrainte de procédures administratives restrictives et de limites trop strictes de leçons disponibles.
L’enseignement secondaire : une école publique de qualité qui tire tous les jeunes vers le haut
Le SEW doit constater que le niveau d’apprentissage de nos jeunes ne cesse de se détériorer. Le nombre d’échecs scolaires et le phénomène du décrochage scolaire qui s’en suit n’ont pas été maitrisés au cours des dernières années, malgré toute une série de réformes engagées par le Ministère de l’Education nationale.
Le niveau d’études et les critères de promotions très permissives du cycle inférieur dans l’EST amènent un nombre important de jeunes aux portes du cycle moyen et supérieur du régime technique et du régime professionnel sans les bagages nécessaires pour assurer leur réussite.
La réforme de la Formation professionnelle a créé plus de problèmes qu’elle n’en a résolus.
La réforme du lycée telle qu’elle a été prévue sous le régime de la précédente ministre et dont on ignore jusqu'à présent quand et comment l'actuel ministre compte la mener à terme, n’apportera pas les solutions adéquates pour tirer notre enseignement vers le haut au bénéfice de nos élèves.
Le SEW/OGBL
- demande à ce que le niveau d’études et les critères de promotion du cycle inférieur de l’EST soient adaptés vers le haut afin de permettre à tous les élèves d’être au mieux préparés aux défis du régime technique et de la formation professionnelle,
- est prêt à entamer, avec les acteurs concernés, une adaptation fondamentale de la réforme de la formation professionnelle,
- demande à ce que le projet de loi sur la réforme du lycée soit retiré de la procédure législative et que tous les partenaires impliqués rediscutent de manière fondamentale sur les objectifs et les moyens d’une réforme de l’ES et de l’EST.
Toutes les réformes, en cours et à venir, doivent avoir comme objectif principal une école publique de qualité qui tire TOUS les élèves vers le haut et leur garantit un diplôme de qualité leur ouvrant les portes du marché du travail et/ou des études supérieures.
Département supérieur et de recherche
L’attractivité du Luxembourg comme pôle de recherche implique aussi qu’il soit attractif pour les collaborateurs actuels et futurs de l’Université et des centres de recherche publics.
Outre des salaires et des conditions de travail corrects, ceci implique également des perspectives de carrière. Les contrats à durée indéterminée doivent être la norme également dans ce secteur. Il faut par ailleurs réfléchir à une meilleure participation des chercheurs à la valorisation des résultats de leur travail de recherche (droits de propriété intellectuelle).
Le SEW/OGBL
- plaide pour une amélioration du dialogue social à l’Université et dans les CRP par une meilleure représentation des salariés dans les organes de décision.
Annexes
L’Enseignement des langues - un grand débat public s’impose
L’enseignement des langues présente le défi majeur pour notre système éducatif.
- Il faudra un grand débat public engageant toutes les forces vives de la nation pour définir le rôle et les priorités des langues officielles du pays et de l’anglais. Ce n’est qu’en définissant les objectifs tout en recherchant un large consensus au sein de la population que les questions concernant l’alphabétisation, l’apprentissage et l’enseignement des différentes langues dans les différents ordres d’enseignement peuvent être abordées.
- Les langues ne peuvent être réduites à de simples moyens de communication. Au contraire, chaque individu nécessite au moins une langue de culture.
- L’apprentissage commun des langues restera un facteur déterminant de l’intégration et de la cohésion sociale. Dans ce sens, le SEW/OGBL insiste sur la promotion de la langue luxembourgeoise dans toutes les structures pré- et parascolaires et notamment dans l’éducation précoce qui doit être offerte dans toutes les communes et pour toute la journée.
Le SEW/OGBL soutient les chargés d’éducation
La politique de recrutement des enseignants dans l’enseignement secondaire et secondaire technique a été largement insuffisante par rapport aux besoins fixés par les rapports de planification et cela a engendré un nombre toujours croissant de chargés d’éducation. Ces chargés, qui constituent à présent 25 % des enseignants dans l’EST et l’EST, doivent travailler plus tout en gagnant moins. La création d’une réserve nationale de chargés d'enseignement en 2010 a même ancré dans la loi cette véritable voie de recrutement parallèle.
La situation des chargés d’éducation est injuste et intolérable. Leurs diplômes ne sont pas reconnus à leur juste valeur et sans véritable formation pédagogique, ils doivent assumer 24 leçons par semaine et plus encore du fait de coefficients inférieurs à 1. Ils ne bénéficient d’aucune décharge pour ancienneté, sauf une diminution de soixante-douze heures d’activités administratives, sociales et périscolaires à 50 et à 55 ans. Cela fait que beaucoup d’entre eux encourent un burn-out prématuré.
L’examen-concours de recrutement constitue un élément-clé à la base de la situation sans perspective des chargés d’éducation. Beaucoup de candidats y échouent, entraînant un nombre de recrutements effectifs encore inférieur aux postes budgétisés et gonflant d’autant le nombre de chargés d’éducation. Pour cette raison, le SEW/OGBL a mis l’accent sur une réforme de l’examen-concours. Il a demandé aux ministres successifs de fixer des objectifs cohérents pour les épreuves du concours et de rendre le concours plus transparent, tant au niveau de la composition des jurys que de la motivation des décisions. De toute évidence la solution ne peut consister à avoir toujours plus de chargés d’éducation dans nos lycées et lycées techniques. Dans ce sens, le SEW/OGBL encourage tout chargé d’éducation à se soumettre aux épreuves du concours et à régulariser sa situation.
Le projet de loi de réforme de la Fonction publique a « oublié » les chargés d’éducation et les ministres Kersch et Meisch ne veulent plus revenir sur le contrat mal négocié au niveau de l’enseignement par la CGFP et ses deux syndicats que sont la Feduse et le SNE. Depuis deux années, le SEW/OGBL demande d’en renégocier la partie concernant l’enseignement.
Dans la situation actuelle, le SEW/OGBL
- revendique un abaissement de la tâche des chargés d’éducation à 22 leçons.
Cette revendication correspond à notre conviction que – nonobstant une rémunération différente - les conditions de travail pour remplir une tâche déterminée doivent être identiques. Quant aux coefficients et aux décharges accordés, le jugement en appel du 5 mai 2009 de la Cour administrative a donné raison au représentant de l’Etat argumentant que « les coefficients et décharges constitueraient des avantages statutaires que le gouvernement aurait toujours entendu accorder aux seuls fonctionnaires de l’Etat et non point aux employés de l’Etat » et que cela ne violerait pas le principe de l’égalité. Nous pensons néanmoins que les coefficients inférieurs à 1 devraient être éliminés du règlement du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
Enseignement secondaire, secondaire technique et professionnel – du pain sur la planche !
Le texte de la réforme du lycée est toujours entre les mains du Conseil d’Etat, qui avait demandé dans une lettre au Premier ministre « que le projet de loi détermine au moins les fins, les conditions et les modalités qui devront être respectées si la loi renvoie la mise en œuvre des dispositions légales à un règlement grand-ducal » et que « le gouvernement confirme sa position par rapport à deux aspects fondamentaux du projet sous rubrique, à savoir l’enseignement par compétences et l’importance et la place de l’enseignement des langues.» En d’autres termes, il faudra rédiger tous les règlements il faudra discuter fondamentalement de l’enseignement des langues et de l’enseignement par compétences. Sous ces conditions, l’objectif de faire voter rapidement la loi en question n’est guère tenable.
Le SEW/OGBL demande
- à prendre en compte les propositions de la DNL relatives au projet de loi de réforme du lycée et de relancer la discussion sur de nouvelles bases.
La réforme de la Formation professionnelle a créé plus de problèmes qu’elle n’en a résolus. Depuis 2007, le SEW n’a cessé de mettre en question cette réforme et d’exiger une véritable amélioration de la formation professionnelle et une révision fondamentale de la loi y afférente.
La réorientation de la formation professionnelle annoncée par le ministre le l’Éducation nationale ne doit en aucun cas se limiter à proposer des solutions qui ne serviront qu’à améliorer l’organisation pratique de la formation sans apporter les changements qualitatifs nécessaires. Elle doit au contraire viser
- une redéfinition des programmes afin de permettre de nouveau un accès normal du technicien aux études techniques supérieures et l’abandon du système des modules préparatoires,
- une discussion fondamentale avec tous les acteurs sur les raisons de l’échec de la réforme,
- l’abandon de l’évaluation par compétences comme unique critère d’évaluation et la mise en question des concepts et de l’idéologie véhiculés par l’enseignement par compétences ;
- la réinstauration d’un examen national,
- le retour à des passerelles automatiques et continues entre le régime du technicien et le régime technique,
- la réinclusion des représentants des enseignants dans les organes de prise de décision inscrits dans la loi.
Autonomie des écoles - un concept dangereux
Le ministre de l’Education nationale veut accentuer l’autonomie des établissements scolaires.
Or, l’autonomie et le profil des écoles deviennent des concepts dangereux, s’ils sont utilisés par les responsables politiques pour se dédouaner des effets négatifs de leur politique d’austérité en rejetant la cause sur les enseignants et les écoles.
Le SEW/OGBL reste très sceptique vis-à vis d’une identité propre des établissements scolaires. En effet, dans un petit pays comme le Luxembourg, les différences régionales ne sont guère notables. Différencier à tort et à travers risque de faire perdre à notre système scolaire et à ses diplômes leur caractère unitaire. Il est nécessaire de travailler de concert au niveau national et de maintenir une unité forte de l’école publique luxembourgeoise.
Le SEW/OGBL se prononce clairement
- contre un éclatement de l’école publique, tant au niveau des contenus, de l’évaluation que des diplômes conférés.
- pour une démocratisation des structures de gestion au sein de l'Ecole.
Cours unique - pour un cours de philosophie pratique !
Le SEW/OGBL et la FGIL ont constitué un groupe de travail pour apporter leur contribution à la définition des contenus et des objectifs du cours unique qui devra remplacer les cours d’instruction religieuse et d’éducation morale et sociale dans l’enseignement fondamental. Une lettre a été adressée au ministère pour proposer notre collaboration et pour réclamer une discussion transparente en ce qui concerne ce nouveau cours. Le ministère semble avoir entamé des travaux à huis clos, ce qui ne serait certainement pas la bonne voie à suivre.
Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – stopper les négociations !
Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), pour lequel les négociations entre les partenaires devaient se faire en secret, mais dont de nombreux contenus ont été révélés, comporte des dangers pour la qualité et l’existence même de l’école publique.
Le SEW/OGBL exige
- l’arrêt immédiat de ces négociations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014