20.10.2015

Dans cette rubrique nous publierons un choix des questions parlementaires concernant l’Education nationale.

 

Vous trouverez toutes les questions parlementaires ainsi que les réponses du ministre sur ce  site :

 

Pour l’enseignement fondamental Rubrique FONDAMENTAL – NOS SUJETS : Politique éducative/Questions parlementaires concernant l’école

Pour l’enseignement secondaire: Rubrique SECONDAIRE – NOS SUJETS : Politique éducative/Questions parlementaires concernant l’école

 

Cours de natation

 

Madame Nancy Arendt, Députée ; 2 octobre 2016

 

Cette question est toujours en attente d’une réponse :

Il est désormais connu de tous que la natation est une activité qui contribue au bon développement de l’enfant, dès son plus jeune âge. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux élèves de mieux connaître leur corps. Pour ces raisons, le cours de natation à l’école reste indispensable à maints égards.

 

Or, souvent le titulaire de classe, chargé d’assurer le cours de natation, ne se considère pas apte à l’enseignement de la natation. D’une part, la formation d’instituteur n’inclut pas de formation spécifique en la matière à part le brevet de premiers secours ainsi qu’un séminaire théorique où la natation fait partie des nombreux sujets abordés.

 

Voilà pourquoi maints instituteurs préfèrent se dessaisir de ce cours dont l’enseignement incombe finalement aux chargés de cours bien qu’eux non plus ne disposent pas d’une formation adéquate dans ce domaine.

 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre des Sports :

 

• Combien d’heures pratiques et théoriques consacrées exclusivement à l’apprentissage de la natation sont dispensées lors de la formation initiale des enseignants, le brevet de sauvetage et les autres activités sportives non inclus ?
• Est- ce que tous les enseignants ou chargés de cours qui s’occupent du cours de natation dans l’école fondamentale ont reçu cette formation de base ?
• Messieurs les Ministres estiment-ils aussi que la raison pour laquelle les instituteurs ne se considèrent pas aptes à l’enseignement de la natation réside dans le fait que lors de leur formation ils n’acquièrent pas les qualifications nécessaires pour se sentir prêt à assurer le cours de natation?
• Est-ce que les Ministres sont d’avis que la solution réside dans l’acquisition d’un brevet de sauvetage pour les enseignants, sachant que la conduite d’un cours de natation dont l’objet est l’instruction des mouvements corrects des différents styles de natation entre autres, demande des connaissances bien supérieures et spécifiques que celles instruites au cours de sauvetage, bien que la maîtrise de ce dernier donne une certaine sûreté au bord d’un bassin plein d’enfants, sûreté, qui cependant, est déjà assurée par la présence de maîtres-nageurs.
• Les Ministres ne jugent-ils pas qu’une formation spécifique et adéquate en natation comprenant des volets théorique et pratique devrait être proposée au personnel enseignant et éducatif sous forme d’une formation continue s’ils ne l’ont pas acquis pendant leur formation initiale ?
• Les Ministres ne croient-ils pas qu’une formation adéquate comme par exemple celle proposée par la FLNS aux responsables de l’LNLPS pourrait aider les instituteurs et chargés de cours à être plus confiants et à les motiver de donner ces cours de natation, surtout si cette formation serait reconnue par l’ILLN comme formation continue pour ceux qui désirent donner ces cours ?
• Comment les Ministres entendent-ils remédier à des situations comme celle survenue dans différentes communes pour que les cours de natation en école fondamentale soient garantis?

 

 

Brevet de sauvetage

 

Auteur(s) : Madame Nancy Arendt ; 29 juillet 2015

 

Dans ma question parlementaire N°565 du 27 octobre 2014, j’avais déjà attiré l’attention sur la problématique que le personnel qui s’adonne à des activités de natation dans le cadre d’une colonie de vacances ou d’une excursion scolaire ne dispose souvent pas d’un brevet de sauvetage élémentaire. La récente noyade d’un adolescent dans l’étang du Baggerweiher, à Remerschen, a clairement démontré qu’il est indispensable pour le personnel encadrant les enfants et les jeunes d’accomplir rapidement les gestes de base en matière de secourisme et de disposer des bons réflexes de sauvetage lors d’activités nautiques.

 

Le 2 juillet 2015, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental. Le futur règlement prévoit entre autres des exigences à remplir relatives à l’initiation au secourisme, à la natation et à des activités d’encadrement d’enfants d’âge préscolaire ou primaire.

 

Ainsi, selon le projet de règlement, est admissible aux épreuves du concours, le candidat qui dispose « 1.d’une attestation d’initiation au secourisme d’une durée minimale de 28 heures [...] 3. d’un brevet élémentaire de sauvetage, genre « Junior Lifesaver », délivré ou reconnu par la Fédération Luxembourgeoise de Natation et de Sauvetage ».

 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Le Ministre ne considère-t-il pas qu’il soit indispensable que les personnes encadrant des enfants et des adolescents, donc aussi bien les enseignants que les éducateurs, devraient avoir suivi et réussi une formation en sauvetage telle que « Junior Lifesaver » ?
• Le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire qu’au moins les personnes qui s’adonnent avec les enfants à des activités de natation (à la piscine, à la mer, aux étangs) devraient être en possession d’un brevet de sauvetage élémentaire ?
• Le Ministre envisage-t-il de prendre un règlement grand-ducal dans ce sens ?
• Les futurs enseignants doivent-ils repasser la formation de premiers secours et le test de sauvetage après un certain laps de temps ou les certificats sont-ils valables jusqu’à la fin de leur carrière ?

 

Réponse du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la question parlementaire N» 1328 de la Députée Nancy Arendt

 

Ad. 1) et2)

 

En ce qui concerne les deux premières questions posées par l’honorable Députée, je renvoie à ma réponse fournie à la question parlementaire N° 565 du 27 octobre 2014 de Madame Arendt :

 

« Si une classe de l’enseignement fondamental s’adonne à des activités de natation dans le cadre d’une colonie de vacances ou d’une excursion en l’absence d’encadrement par un instructeur de natation, chargé de la sécurité et du maintien de l’ordre, ce que je déconseille vivement, il va de soi que le titulaire de classe devra disposer d’un brevet de sauvetage élémentaire, veiller à un encadrement adéquat de ses élèves par du personnel supplémentaire dûment qualifié et s’assurer au préalable que toutes les conditions nécessaires à garantir la sécurité de ses élèves soient remplies, eu égard à tous les facteurs déterminant l’environnement donné. »

 

Par ailleurs les mesures préventives de sécurité sont à amplifier en fonction de la nature du lieu où sont planifiées des activités de natation (mer, étang,...), notamment par un encadrement des enfants et adolescents comprenant du personnel qualifié en matière de sauvetage en nombre adapté, bien familiarisé avec les aléas

 

En ce qui concerne le Service national de la jeunesse, il y a lieu de préciser que les animateurs de colonies ou camps de vacances ont comme instruction de n’organiser des activités de natation uniquement dans des lieux où la surveillance est garantie par des personnes qualifiées.

 

En outre, pour être admis comme animateur à la base nautique de Lultzhausen, les candidats doivent avoir participé avec succès à un cours de premiers secours et à la formation en sauvetage « Junior Lifesaver ». Par ailleurs, la participation à la formation « Lifesaver » (ancien 2e degré) est vivement recommandée aux candidats.

 

Ad. 3)

 

À ce stade je n’ai pas l’intention de saisir le Conseil de Gouvernement d’un règlement grand-ducal supplémentaire en la matière. Je rappelle que, dans le cadre de la circulaire ministérielle adressée aux administrations communales concernant l’organisation scolaire pour la rentrée 2015/2016, j’ai relevé que les titulaires de classe ou leurs remplaçants assurant le cours de natation sont tenus de disposer d’un brevet de sauvetage élémentaire ou d’avoir au moins suivi l’ensemble des cours qui y préparent.

 

Ad. 4)

 

La fixation de la durée de validité des certificats relatifs aux brevets de secourisme et de sauvetage ne relève pas de mon département, mais des organismes qui les délivrent. Pour ma part j’estime que, tant en matière de premiers secours qu’en celle de sauvetage, des formations continues paraissent inéluctables.

 

Dans l’article Cours de natation à l’école fondamentale, Monique Adam reprend la position du SEW/OGBL en ce qui concerne la polémique actuelle autour des cours de natation.

 

Session de rattrapage du projet intégré final en fin de formation

Madame Françoise Hetto-Gaasch ; 21 juillet 2015

 

Selon mes informations, une session de rattrapage du projet intégré final (PIF) des classes en fin de formation professionnelle sera organisée en janvier 2016 pour les élèves non -évalués ou n’ayant pas réussi le projet final en juin/juillet 2015. Les élèves non-admissibles à la session du mois de juin/juillet 2015 auront la possibilité de se présenter à la session du PIF en juin/juillet 2016, sous condition d’être admis.

 

Il y a, par contre, un certain nombre d’élèves non admissibles qui doivent encore rattraper un module, voire deux ou trois modules, pour se voir accorder l’accès à l’épreuve finale- donc au PIF. Ces élèves doivent maintenant attendre une année supplémentaire pour pouvoir remédier au projet intégré final.

 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Pour quelles raisons les élèves, qui n’ont que quelques modules à rattraper, se voient-ils refuser l’accès au projet intégré final en janvier 2016 ?
• Le Ministre ne juge-t-il pas opportun d’organiser la session de rattrapage de telle manière à accorder à un maximum d’élèves au plus vite l’accès à l’épreuve finale et donc, si réussie, l’accès au marché de travail?

 

 

Réponse du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la question parlementaire

 

N° 1311 de la Députée Françoise Hetto

 

L’organisation des projets intégrés, à savoir les projets intégrés intermédiaires et projets intégrés finaux demande au service concerné du ministère la mise en place d’un dispositif logistique d’envergure afin de pouvoir assurer l’organisation et le bon fonctionnement des épreuves en question. Les équipes d’évaluation chargées de l’élaboration et de l’organisation des épreuves fixent ensemble avec le ministère le calendrier à la fin d’une année scolaire pour l’année scolaire prochaine.

 

En ce qui est des questions formulées par l’honorable Députée, ci-après les réponses :

D’une part, l’organisation d’une session de rattrapage du projet intégré final au mois de janvier/février présuppose que les plans d’organisation de l’épreuve soient finalisés au plus tard au début du mois de décembre de l’année précédente afin que les candidats puissent être convoqués à l’épreuve dans un délai raisonnable.

 

D’autre part, l’organisation des lycées ne permet pas de rattraper tous les modules non réussis avant la fin d’un semestre spécifique. Ceci est dû à la durée et au mode d’organisation assez divergents des différents modules qui ne permettent pas dans tous les cas d’organiser un rattrapage dans un laps de temps réduit sans perturber l’organisation des modules réguliers. De plus, les élèves sont souvent placés dans les modules réguliers qui s’étendent sur tout un semestre pour réaliser le rattrapage de modules non réussis afin d’en faciliter l’organisation au niveau des lycées.

 

Au vu de cette situation, il n’est donc pour l’instant pas possible de prendre au début du mois de décembre une décision sur l’admissibilité à la session de rattrapage du projet intégré final de tous élèves qui ont des modules à rattraper. Afin de garantir une égalité de traitement des élèves, le ministère a décidé que les élèves non admissibles à la session ordinaire du projet intégré final d’une année scolaire spécifique sont automatiquement renvoyés à la session ordinaire de l’année scolaire suivante.

 

Puisque la procédure actuelle ne permet pas de prendre une décision d’admissibilité au projet intégré final au cours d’un semestre, j’ai demandé aux chambres professionnelles et aux directions des lycées de revoir les procédures et de me proposer des simplifications en la matière afin de donner aux apprentis et élèves la possibilité de se présenter à la session de rattrapage du projet intégré final.

 

Conférences de lycée

 

Monsieur David Wagner ; 24 juin 2015

 

L’Intersyndicale (SEW, APESS et FEDUSE/Ens.) avait engagé une procédure de litige contre le Ministère de l’Education nationale portant sur les mesures d’économies que le gouvernement projette d’appliquer à l’éducation dans le cadre du « Paquet d’avenir ».

 

Conformément aux engagements pris par l’Intersyndicale et à ce qui a été retenu lors de la dernière réunion de conciliation entre l’Intersyndicale et vous-même, le corps enseignant a été appelé à se positionner par mrapport à la proposition d’accord issue de ladite procédure.

 

Afin d’organiser la consultation du corps enseignant, l’Intersyndicale et les comités des enseignants avaient convenu que des conférences plénières seraient organisées dans les lycées de l’ES et de l’EST, en vertu de l’art.

 

22 de la loi du 25 avril 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques :

« La conférence du lycée réunit les membres du corps enseignant du lycée et les membres des services du lycée. Elle est convoquée par le directeur de sa propre initiative ou lorsqu’un quart des enseignants et des membres des services le demandent.

 

La conférence du lycée donne son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre ou par le directeur.

 

Elle délibère de sa propre initiative sur toutes les questions importantes concernant l’enseignement et l’éducation au sein du lycée. »

Or, à la demande des représentants des enseignants de convoquer les conférences plénières au sein des  lycées, un certain nombre de directeurs des lycées de l’enseignement technique (EST) ont refusé la convocation de ladite conférence plénière en prétextant le motif que ladite consultation n’avait aucun lien avec l’enseignement au sein du lycée et en faisant valoir une interdiction provenant de la part du Ministère de l’Education nationale.

 

Selon les représentants syndicaux, qui auraient exhorté le Ministère à respecter les dispositions légales en vigueur, ce dernier aurait persisté dans son opposition aux convocations plénières, et ce, malgré les dispositions de l’article 22.

 

Partant, je voudrais vous poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

• L’article 22 de la loi du 25 avril 2004 stipule sans ambiguïtés que la conférence du lycée se réunit dès lors qu’un quart des enseignants en a fait la demande et que cette conférence « peut délibérer de toutes les questions importantes concernant l’enseignement et l’éducation au sein du lycée ». Sachant que l’accord avec l’intersyndicale comporte bel et bien des points qui touchent directement au fonctionnement interne de chaque lycée - entre autres les mesures de remédiation et l’organisation de l’enseignement en cycles - et que la prédécesseure de Monsieur le Ministre avait convoqué de telles conférences afin de discuter de sa réforme des lycées, qu’est-ce qui justifie la décision d’une direction d’un établissement de l’enseignement secondaire de refuser la convocation d’une telle conférence ?

 

• Est-il vrai que le Ministère a enjoint aux directions d’empêcher la tenue de ces conférences ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ? Dans la négative, les directions en question n’ont-elles pas violé l’article régissant la tenue des conférences de lycée ? Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir auprès de ces dernières afin de les exhorter à se tenir aux dispositions prév es par la loi ?

 

 

• Toujours dans l’affirmative de la question susmentionnée, quel article de loi permet-il au Ministère d’appeler les directions d’établissements secondaires à refuser la tenue des conférences de lycée ?

Réponse du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la question parlementaire

 

N» 1235 du Député David Wagner

 

La proposition de consulter tous les enseignants avant toute signature d’un accord avec le Gouvernement émanait explicitement de l’Intersyndicale. Dans ce contexte, l’Intersyndicale s’était engagée de l’organisation de la consultation et du vote y relatifs avec sa base.

 

Il n’a pas été convenu avec l’Intersyndicale que des séances d’information soient organisées par les directions des lycées. En mai 2015, j’ai adressé une communication aux directions des lycées, leur demandant de fournir les moyens nécessaires pour le bon déroulement du vote, en permettant notamment la mise en place d’une urne dans les secrétariats.

 

Certaines directions ont été sollicitées par leurs comités de professeurs en vue de l’organisation d’une conférence plénière. Dans tous les lycées où un quart des enseignants ont officiellement demandé l’organisation d’une conférence plénière, suivant l’article 22 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, celle-ci a été convoquée par le directeur. Dans les autres établissements où une telle demande n’a pas été introduite ou n’a pas atteint le quorum requis, les directions ont mis à disposition une salle pour l’organisation d’une séance d’information.

 

Aucune plainte de la part des représentants de l’Intersyndicale ne m’est parvenue concernant l’opposition d’un directeur en vue de l’organisation d’une conférence plénière demandée par un quart des enseignants.

 

Je n’ai pas enjoint les directions d’empêcher la tenue de ces conférences. J’ai par contre informé les directions que la procédure de consultation se déroulait sous la responsabilité de l’Intersyndicale et les ai appelées à adopter une position neutre.

 

Mise en place au niveau de la formation professionnelle d’un système de conversion des mentions du système actuel vers un système de notes chiffrées

 

Madame Martine Hansen : 21 mai 2015

 

Suite aux problèmes rencontrés par les premiers techniciens diplômés ayant accès aux études techniques supérieures en raison du système de notation actuel, le Ministère de l’Education nationale en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont retenu de mettre en place un système de conversion des mentions actuelles vers un système de notes chiffrées.

 

Selon les déclarations du Ministre de l’Education nationale, le Service de la formation professionnelle s’est concerté à cet effet avec le CEDIES afin de convenir, pour les étudiants désirant poursuivre leurs études en Allemagne, d’une démarche permettant la conversion des mentions et des résultats en question vers le système allemand.

 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, respectivement à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

• Pour motiver les élèves, et dans un objectif de transparence, ne serait-il pas opportun si les étudiants soient informés du mode de calcul des notes?
• Dans le même ordre d’idées, le Ministre envisage-t-il de rendre public le tableau de conversion et d’informer les Lycées et les élèves ? Dans l’affirmative, quels sont les délais que le Ministre entend observer?

 

 

Réponse commune du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à la question parlementaire N° 1158 de la Députée Martine Hansen

 

Dès que le Ministère de 1’ Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont eu connaissance des problèmes rencontrés lors de l’inscription aux universités et plus particulièrement aux universités allemandes par les premiers techniciens diplômés, une concertation avec les responsables du CEDIES et le Service de la formation professionnelle a eu lieu.

 

Suite à cette concertation, un tableau permettent la conversion des résultats obtenus dans le cadre d’une formation professionnelle vers le système de notation allemand suivant des critères transparents et standardisés a été élaboré.

 

Compte tenu de ces remarques liminaires, je me permets de fournir les réponses aux différentes questions de l’honorable Députée Hansen.

 

Tout élève qui fait une demande écrite auprès du Service de la formation professionnelle reçoit ce tableau ensemble avec le certificat attestant la correspondance des résultats de sa formation terminée vers le système de notation allemand.

 

Dans un souci de transparence, rien ne s’oppose au fait de rendre ce tableau accessible aux grand public et plus particulièrement aux élèves, afin de leur permettre de se familiariser à l’avance avec les critères à atteindre afin d’obtenir une certaine note dans le système de notation allemand.

 

Je vous confirme donc que ce tableau sera prochainement publié sur le site du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et qu’il sera également transmis aux directions des lycées organisant des formations professionnelles en les invitant à le transmettre aux élèves concernés