lettre au ministre: Objet : APL candidats sursitaires
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Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 25 février 2020 |
Monsieur le Ministre,
Par la présente, le SEW/OGBL vous fait part de ses interrogations quant à l’avant-projet de loi sur les candidats sursitaires que vous lui avez soumis pour avis.
Dans son article 1, il est indiqué que « ce volume (de cent vingt leçons) est calculé proportionnellement au degré de la tâche du candidat en cas de service à temps partiel ». Cette notion de « service à temps partiel » ne nous paraît pas claire, en particulier en prenant comme référence sa définition précisée dans le cadre du statut des fonctionnaires. Prenons le cas d’un congé parental à 50 % ? Selon le statut des fonctionnaires, la personne concernée par un congé parental partiel est considérée comme « en activité de service ».
Par ailleurs, le relevé de la tâche du professeur indique, dans le cas d’un tel congé, le code « G1 », désignant une tâche complète, le congé parental étant indiqué sous forme de décharge de 11 leçons. Selon l’interprétation du SEW/OGBL, un candidat sursitaire en congé parental à 50 % devrait donc avoir droit à l’entièreté des 120 leçons affectées à son compte épargne-temps.
Par ailleurs, le statut du fonctionnaire spécifie que « le service à temps partiel est considéré comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion ». Pour le SEW/OGBL, si l’on veut respecter l’esprit de la loi, le candidat sursitaire en situation de service à temps partiel ne doit pas être défavorisé par rapport aux candidats sursitaires travaillant à plein temps au niveau des conditions d’obtention de la nomination ainsi que des avancements de traitement y attachées. Le SEW/OGBL demande par conséquent que le principe de la proportionnalité des leçons affectées au compte épargne-temps en fonction du degré de la tâche effectuée soit reconsidéré.
Dans le même ordre d’idées, le SEW/OGBL demande à recevoir des clarifications quant au commentaire de l’article 1 qui laisse à penser qu’un congé de maternité, respectivement un congé de maladie serait assimilé à une période de non-activité. Le SEW/OGBL conteste cette interprétation, les lois en vigueur ne spécifiant aucunement que les congés en question soient à considérer automatiquement comme périodes de non-activité.
Une autre question qui ne trouve pas de réponse claire dans les textes proposés concerne le classement des candidats sursitaires après leur nomination comme professeur, et ceci notamment lors d’une demande de mutation. Pour le SEW/OGBL, la date du 1e octobre 2015 devra être prise en compte, et pour la détermination du rang de classement lors d’une mutation, et pour toute autre demande qui dépend de la date de nomination à la fonction de professeur.
Finalement, et en dehors du texte de l’avant-projet de loi en tant que tel, le SEW/OGBL demande à recevoir des précisions quant à l’obtention de la prime en faveur des fonctionnaires E7 que ces derniers reçoivent 15 années après leur nomination. La loi en vigueur ne spécifiant aucunement un titre particulier pour bénéficier de cette prime, le SEW/OGBL considère donc que cette prime est due à partir de la date de nomination en tant que professeur-candidat.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.
En date du 15 juin 2020, le SEW/OGBL attend toujours une réponse à sa lettre du 25 février 2020.